Période 2021 / 2022


    Les dossiers sont à retirer au bureau de la Gestion Paye (porte 5) ou à télécharger ci-dessous, ils devront être complétés et remis au plus tard le mercredi 29 septembre 2021.
    


    Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération dû à tout agent public qui a au moins un enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales.
    Il vous est dû que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

    Si vous êtes tous les 2 agents publics, le SFT n'est versé qu'à un seul d'entre vous, sur la base d’une déclaration commune de choix du bénéficiaire. Ce choix peut être modifié au terme d'un délai d'un an.

A savoir :
    si l'époux-se, le partenaire de Pacs ou le (la) concubin(e) de l'agent exerce son activité dans une entreprise privée majoritairement financée sur fonds privés (banque par exemple), dont la convention collective prévoit un avantage similaire au SFT, les 2 parents peuvent bénéficier d'un cumul (SFT pour l'agent public, avantage similaire pour l'autre membre du couple).



Taux du Supplément Familial de Traitement

Pour tous indices, 1 enfant : 2,29 €

Jusqu'à l'indice 449 :
2 enfants : 73,79 €, 3 enfants : 183,56 €, par enfant en plus : 130,81 €

De l'indice 449 à 716, SFT proportionnel au traitement brut :
2 enfants : 3% du traitement mensuel réel + 10,67 €,
3 enfants : 8% du traitement mensuel + 15,24 €,
par enfant en plus : 6% du traitement mensuel + 4,57 €.

A partir de l'indice 717 :
2 enfants : 111,47 €, 3 enfants : 284,03 €, par enfant en plus : 206,17

    Si vous travaillez à temps partiel, la part proportionnelle, calculée sur votre traitement brut, est réduite. Toutefois, le SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.

    Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n'avez qu'un seul enfant. Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas proratisé.

    Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles vous avez droit.

A noter :
    en cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.



* ENFANT A CHARGE, AU SENS DES PRESTATIONS FAMILIALES :
    Les enfants ouvrent droit aux prestations familiales s'ils ont moins de 20 ans, et sous réserve :
jusqu'à 16 ans : qu'ils soient scolarisés ;
à partir de 16 ans : que leur rémunération n'excède pas un certain plafond.

Enfant ayant achevé sa scolarité ou ses études
    Pour compter comme enfant à charge dans le calcul des prestations familiales, le jeune ne doit pas percevoir une rémunération professionnelle supérieure à un certain plafond (55% du Smic brut à 169 heures), soit :
- La rémunération à comparer avec ce plafond est la rémunération mensuelle réellement perçue.
- Si elle dépasse le plafond un mois donné, il y a suppression du droit aux prestations en faveur de cet enfant pour ce mois.

A noter :
    la notion d'enfant à charge pour les prestations familiales n'a rien à voir avec celle d'enfant à charge retenue pour l'impôt sur le revenu.


Rémunération prise en compte

La rémunération prise en compte est notamment :
le salaire du salarié, de l'apprenti, de l'étudiant,
la rémunération ou les indemnités perçues par les stagiaires de la formation professionnelle,
les primes ou gratifications versées (ou avantages en nature procurés) par l'employeur,
les indemnités journalières de maladie ou maternité,
les indemnités de chômage,
le gain provenant d'une activité professionnelle non salariée.


Cas du jeune scolarisé ou étudiant
    Pour un scolaire ou un étudiant, le plafond de rémunération est calculé par période de 6 mois : du 1er octobre au 31 mars, du 1er avril au 30 septembre.
    Le total des rémunérations perçues au cours d'une période est divisé par 6.
    Si la moyenne mensuelle obtenue ne dépasse pas le plafond de 55 % du Smic brut à 169 heures, le jeune est considéré comme « enfant à charge » pour les 6 mois concernés, même si le plafond a été dépassé certains mois.

Exemple :
    un jeune a perçu 1.000 € net en juillet et 1.000 € net en août. La moyenne mensuelle pour la période du 1er avril au 30 septembre est de 2000 divisé par 6, soit 333,33 € , ce qui est inférieur au plafond. Les prestations familiales sont donc maintenues intégralement pour toute la période.

    Si la moyenne mensuelle est supérieure au plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations familiales, non pas pour chacun des 6 mois, mais seulement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.
    Le plafond à ne pas dépasser dépend du Smic en vigueur au 1er jour de la période considérée : Smic au 1er octobre pour la période du 1er octobre au 31 mars,Smic au 1er avril pour la période du 1er avril au 30 septembre.

Attention :
    si le jeune travaille pendant les vacances scolaires et ne reprend pas sa scolarité après, le plafond de rémunération est apprécié mensuellement dès le 1er mois d'activité (juillet dans l'exemple) et non par période de 6 mois.