Période 2017 / 2018


    Les dossiers sont à retirer au bureau de la Gestion Paye, ils devront être complétés et remis au plus tard le vendredi 29 septembre 2017.
    

    Le supplément familial de traitement (SFT) est versé au fonctionnaire ou à l'agent non titulaire qui a au moins un enfant à charge, au sens des prestations familiales*.
    Lorsque les 2 parents sont fonctionnaires ou agents non titulaires, il ne peut être versé qu'à un seul des 2 parents.
    Le montant du SFT varie en fonction du nombre d'enfants à charge.
    Il se compose d'un élément fixe et d'un élément proportionnel au traitement brut de l'agent dans la limite de montants plancher et plafond.

À savoir :
    si l'époux(se) ou partenaire de Pacs de l'agent exerce son activité dans une entreprise privée majoritairement financée sur fonds privés (banque par exemple), dont la convention collective prévoit un avantage similaire au SFT, les 2 parents peuvent bénéficier d'un cumul (SFT pour l'agent public, avantage similaire pour l'autre membre du couple).

 

Taux du Supplément Familial de Traitement

Pour tous indices, 1 enfant : 2,29 €

Jusqu'à l'indice 449 :
2 enfants : 73,79 € - 3 enfants : 183,56 € - par enfant en plus : 130,81 €

De l'indice 449 à 716 :
2 enfants 3% du traitement mensuel réel : + 10,67 € - 3 enfants 8% du traitement mensuel : + 15,24 € - par enfant en plus 6% du traitement mensuel : + 4,57 €.

A partir de l'indice 717 :
2 enfants : 111,47 € - 3 enfants : 284,03 € - par enfant en plus : 206,17





* ENFANT A CHARGE, AU SENS DES PRESTATIONS FAMILIALES :
Les enfants ouvrent droit aux prestations familiales s'ils ont moins de 20 ans, et sous réserve :
jusqu'à 16 ans : qu'ils soient scolarisés ;
à partir de 16 ans : que leur rémunération n'excède pas un plafond


Enfant ayant achevé sa scolarité ou ses études
Pour compter comme enfant à charge dans le calcul des prestations familiales, le jeune ne doit pas percevoir une rémunération professionnelle supérieure à un certain plafond (55% du Smic brut à 169 heures), soit :

La rémunération à comparer avec ce plafond est la rémunération mensuelle réellement perçue.
Si elle dépasse le plafond un mois donné, il y a suppression du droit aux prestations en faveur de cet enfant pour ce mois.
À noter : la notion d'enfant à charge pour les prestations familiales n'a rien à voir avec celle d'enfant à charge retenue pour l'impôt sur le revenu.


Rémunération prise en compte

La rémunération prise en compte est notamment :
le salaire du salarié, de l'apprenti, de l'étudiant,
la rémunération ou les indemnités perçues par les stagiaires de la formation professionnelle,
les primes ou gratifications versées (ou avantages en nature procurés) par l'employeur,
les indemnités journalières de maladie ou maternité,
les indemnités de chômage,
le gain provenant d'une activité professionnelle non salariée.


Cas du jeune scolarisé ou étudiant
Pour un scolaire ou un étudiant, le plafond de rémunération est calculé par période de 6 mois : du 1er octobre au 31 mars, du 1er avril au 30 septembre.
Le total des rémunérations perçues au cours d'une période est divisé par 6.
Si la moyenne mensuelle obtenue ne dépasse pas le plafond de 55 % du Smic brut à 169 heures, le jeune est considéré comme "enfant à charge" pour les 6 mois concernés, même si le plafond a été dépassé certains mois.

Exemple : un jeune a perçu 1.000 € net en juillet et 1.000 € net en août. La moyenne mensuelle pour la période du 1er avril au 30 septembre est de 2000 divisé par 6, soit 333,33 € , ce qui est inférieur au plafond. Les prestations familiales sont donc maintenues intégralement pour toute la période.

Si la moyenne mensuelle est supérieure au plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations familiales, non pas pour chacun des 6 mois, mais seulement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.
Le plafond à ne pas dépasser dépend du Smic en vigueur au 1er jour de la période considérée : Smic au 1er octobre pour la période du 1er octobre au 31 mars,Smic au 1er avril pour la période du 1er avril au 30 septembre.

Attention : si le jeune travaille pendant les vacances scolaires et ne reprend pas sa scolarité après, le plafond de rémunération est apprécié mensuellement dès le 1er mois d'activité (juillet dans l'exemple) et non par période de 6 mois.