BARÈMES

Rôle des commissions



Les Commissions Administratives Paritaires
Elles sont constituées pour moitié par des représentants de l’administration et pour moitié par les élu-es du personnel.
Ces commissions traitent de toutes les questions concernant les carrières individuelles : titularisation, révision de note, avancement d’échelon, promotion de grade, recours en cas de refus de temps partiel, disponibilité ou détachement… La situation individuelle de chacun-e y est donc examinée plusieurs fois tout au long de sa carrière.
En cas de procédure engagée pour faute par le directeur, elles siègent en tant que Conseil de Discipline.




La Commission de Réforme
La Commission de Réforme donne un avis sur : la retraite pour invalidité, l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité, une disponibilité d'office et en cas de litige avec la direction, sur la reconnaissance des maladies professionnelles et des accidents de travail.



Le Comité Technique d'Etablissement
Le Comité Technique d'Etablissement (CTE) est une instance où les représentants du personnel sont majoritaires.
Il émet un avis consultatif sur tous les sujets d’ordre collectif :
• l’organisation et les conditions de travail,
• les horaires,
• les budgets,
• les effectifs,
• la formation,
• la répartition des primes,
• les créations, suppressions ou modifications de service, de pôles ou d’activités.

Il existe un CTE Local pour chaque groupe hospitalier et un CTE Central pour l’ensemble de l’AP-HP.

L’élection au CTE détermine la représentativité de chaque organisation syndicale et définit le nombre de représentant-e-s au Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de travail (CHSCT).

La présence au CTE est utile, mais cette instance demeure un simple lieu d’expression.
Pour SUD SANTE le CTE doit devenir une instance décisionnaire et non plus se contenter d’émettre des avis.
La présence des personnels avec les organisations syndicales, est indispensable pour faire entendre raison à nos directions.



Le Comité D'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) a pour mission générale de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents titulaires et non titulaires des sites, groupes hospitaliers et pôles d’intérêt commun concernés, des personnels hors cadres, des personnels mis à la disposition par une entreprise extérieure, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité.

Attribution :

• Protection de la santé et sécurité des agents
• Attribution des conditions de travail
• Analyse risques professionnels
• Enquête accident du travail
• Proposition des actions de prévention
• Avis sur organisation du travail
• Fixe les missions
• Procède librement à des inspections
• Procède librement à des enquêtes, notamment lors d'accident de travail
• Donne un avis avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène, de sécurité ou les conditions de travail
• Une fois par an il reçoit un rapport faisant état de la situation général de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail et concernant les actions qui ont été menées au cours de l'année écouléer. Il reçoit également le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.


Il existe un CHSCT Local par hôpital et un CHSCT Central pour l’ensemble de l’AP-HP.

Les organisations syndicales désignent les représentants en fonction des résultats obtenus aux élections du Comité Technique d’Etablissement Local. En cas d’absence d’organisation syndicale dans l’établissement, les représentants sont élus par l’ensemble du personnel au scrutin uninominal à un tour.
Durée des mandats : 4 ans renouvelables.



La Commission Médicale d'Etablisement
La Commission Médicale d'Etablissement représente les personnels médicaux d'un établissement (ou d'un groupe) hospitalier.

Elle émet un avis sur
• le projet d'établissement, les programmes de travaux et d'équipements matériels lourds,
• le projet de budget et les comptes de l'établissement. Dans ce cadre, elle se prononce sur le tableau des emplois et des vacations et leurs répartitions entre les services,
• la constitution de réseaux de soins, les actions de coopération concernant la création, l'affiliation, l'adhésion ou le retrait d'un syndicat interhospitalier, d'un groupement de coopération sanitaire, d'un groupement d'intérêt public, d'un groupement d'intérêt économique, les conventions concernant les actions de coopération internationale, les fédérations médicales interhospitalières
• le fonctionnement des services autres que médicaux, odontologiques et pharmaceutiques, dans la mesure où ils intéressent la qualité des soins ou la santé des malades,
• le projet de soins infirmiers,
• le bilan social, les plans de formation et les modalités de mise en œuvre d'une politique d'intéressement
• les modalités de constitution des centres de responsabilité et la désignation de leur responsable
• la création avec un ou plusieurs établissements publics de santé d'un établissement public de santé interhospitalier.



Il existe une CME locale par groupe hospitalier et une CME Centrale pour l’ensemble de l’AP-HP.