Loi, décrets...
  DROIT
 
Réglementation AP-HP





Pour toutes informations complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter
    SUD Santé Henri Mondor : 01 49 81 22 89 (poste 12 289) / DECT : 36 432 / sud.sante@hmn.aphp.fr
    SUD Santé Albert Chenevier : 01 49 81 38 35 (poste 13 835) / sud-sante.achenevier@ach.aphp.fr



Textes liés aux métiers de la santé

PERSONNEL HOSPITALIER - statut général -
   
   
    Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.
    (Direction Générale de l'administration et de la fonction publique) Ministère du Budget, des comptes publics et de la Fonction Publique.
    relative à la loi n° 2011-526 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
    présente en 47 fiches pédagogiques la loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » et ses textes réglementaires.
    La fédération SUD Santé sociaux s'est opposée dès le début à la loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires ». Elle vous propose son analyse afin que tous ensemble nous continuons à la combattre avec la détermination nécessaire.



PERSONNE HOSPITALISÉE
 
Droit d'accès aux documents médicaux
   Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 reconnaissant à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.
  Instruction interministérielle N°DHOS/E1/DAF/DPACI/ 2007/322 et (n°DAF/DPACI/RES/2007/014) du 14 août 2007 relative à la conservation du dossier médical.
   Circulaire N°DHOS/E1/2009/207 DU 3 JUILLET 2009 relative aux délais de communication des informations de santé concernant une personne.

   
Patients en fin de vie

A retenir principalement :
la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs et à un accompagnement,
loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé,
la
   Code du travail :
« Tout salarié dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant on domicile fait l'objet de soins palliatifs, a le droit de bénéficier d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie pour une durée maximum de trois mois. »
   A savoir que depuis janvier 2011 toute personne bénéficiant d'un congé d'accompagnent d'une personne en fin de vie à le droit à une indemnité journalière.

   




DIVERS
 
Police partout, Justice nulle part
   
   
   
   
 
Sans papiers
      Attention ! La deuxième partie, dite « partie juridique » est maintenant obsolère depuis la loi 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration (loi Besson).
 
Déclarations



PRESTATION AGOSPAP      
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   



Sites juridique