La notation - Demande de révision de note


 

LA NOTATION

A) AGENTS TITULAIRES
   Chaque année, on doit vous proposez de signer votre note de l'année précédente.
   Il est impératif de signer et de dater votre note, cela signifie que vous avez pris connaissances des appréciations et de la note chiffrée. Mais cela ne veut pas dire que vous êtes d’accord avec celle-ci.

La notation d’un agent se décompose en 2 phases :
1. l'entretien d’évaluation
2. la note chiffrée.
   Votre cadre doit avoir un entretien avec vous selon un grille d'évaluation comportant un certain nombre de critères (objectifs, formation…)

   Dans le formulaire rempli lors de l’entretien d’évaluation comme ensuite dans la note chiffrée les appréciations ne doivent contenir aucune considération sexuelle, raciale, politique, religieuse, syndicale ou se rapportant à votre état de santé.
   Vous devez vous faire remettre une copie du formulaire d’évaluation à la fin de l’entretien avec votre cadre.

   Quelques mois plus tard, vous êtes convoqué pour signer votre note chiffrée par la Direction des Ressources Humaines à partir des appréciations de votre responsable hiérarchique.
   Vous devez, ici aussi, vous faire remettre une copie de cette notation

   La note 14 marque le début de carrière à l'AP-HP ou une façon de servir insuffisante pour un agent non débutant.
   A partir de cette note de début de carrière, la note doit évoluer régulièrement de 0,25 point. Par accord tacite, la note augmente de 0,25 point tous les 2 ans sauf problème grave.

B) AGENTS STAGIAIRES, CONTRACTUELS
   Pour les agents stagiaires, une évaluation doit être faite après 6 mois, 9 mois et 12 mois d'activité.
   Les contractuels sont eux aussi évalués mais pas notés.



DEMANDE DE RÉVISON DE NOTE

A) DEMANDE DE RÉVISION

   Avant toute demande de révision, vous devez avoir pris connaissance de votre fiche de notation et l'émarger. Il est utile de préciser que votre signature n'implique pas une acceptation de la note mais signifie simplement que vous avez pris connaissance des différents éléments constituant sa notation.
   Dés lors, vous avez la possibilité de saisir la Commission Administrative Paritaire (C.A.P.) de votre corps dans le délai de 2 mois à compter de la communication de votre notation.
   L'envoi doit être effectué sous forme de lettre recommandée adressée à la DPRS, bureau des C.A.P.
   Une copie devra être transmise au directeur du site dans lequel exerce l'agent.

   Afin de limiter le nombre de recours devant les C.A.P., vous êtes invités à utiliser ce délai de 2 mois pour exercer un recours hiérarchique avant de saisir la C.A.P.



B) INSTRUCTION DES DEMANDES
   Vos requêtes seront communiquées, pour avis, par la DPRS au directeur du site concerné. Celui-ci devra faire parvenir ses observations dans un délai de 15 jours à compter de cette communication.
   Dans le cas où le directeur jugerait utile de réviser la note avant son passage en C.A.P., vous devrez faire savoir si vous maintenez ou non votre demande de révision.
   L'avis rendu par la C.A.P. est immédiatement communiqué au directeur qui reste libre de la décision finale à prendre.


C) NOTIFICATION A L'AGENT ET VOIE DE RECOURS
   La note définitive doit vous être notifiée sans délai par le chef d'établissement en vous indiquant formellement les différentes voies de recours.
   Cette notification fait courir un délai de 2 mois ouvert pour vous permettre de formuler le cas échéant un recours gracieux auprès du directeur général.
   L'Administration dispose d'un délai de 2 mois, à compter de la réception du recours pour vous répondre.
   Si l'Administration rejette la demande (l'absence de réponse dans le délai de 2 mois sus mentionné vaut décision implicite de rejet), vous disposez alors d'un délai de 2 mois pour effectuer un recours contentieux.



ÉVALUATION - NOTATION - DEMANDE DE RÉVISION DE NOTES
Textes législatifs et réglementaires

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 17
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH, articles 65 & 65-1.
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière, article 1-3.
- Dispositif expérimental. Décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010 portant application de l'article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
En cas d'expérimentation des dispositions du décret n°2010-1153, l'arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d'hospitalisation de soins et de cure publics est suspendu.
- Arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d'hospitalisation de soins et de cure publics.
- Arrêté du 29 septembre 2010 relatif au compte rendu annuel d'entretien professionnel des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
- Note de service DRH/DRH3D/DAGEMO/BGPSD n° 2010-120 du 15 avril 2010 modifiant et complétant la note DAGPB/DAGEMO/SRH no 2009-116 du 27 avril 2009 relative à l’entretien professionnel des personnels du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports.
- CIRCULAIRE N°DGOS/RH4/2012/14 du 12 janvier 2012 relative à la mise en oeuvre de l’expérimentation de l'entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière.
- Décision du conseil d'Etat du 25 mars 2009 apportant des précisions sur les modalités de notation.
- Guide DGAFP : L'entretien professionnel.


- relative aux demandes de révision de notes.
- évaluation des directeurs des soins, des ingénieurs et des attachés d’administration hospitalière.
- - Notes signalétiques pour l'année 2017