1 - Droit à la R.T.T.

   Pendant les congés bonifiés, l'agent est-il considéré en 35 heures ou sur sa durée journalière de service ?


   Les jours de bonification de congé annuel diminuent la base de précompte des jours de RTT. En conséquence, ceux-ci n’ouvrent pas droit à l’acquisition de jours de RTT.


2 - RH acquis et congés bonifiés

   Lorsqu'un agent part en congés bonifiés lors d'une fin de semaine travaillée, qu'advient-il des RH acquis ?

   La circulaire ministérielle n° 87-193 du 8 juillet 1987 concernant l’application du décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 relatif aux congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers précise que la durée maximale du congé bonifié est fixée à 65 jours consécutifs, dimanches et jours fériés compris. Cette durée maximum s’entend du jour du départ au jour de reprise des fonctions.
   Quelle que soit l’organisation du travail, la règle des 65 jours doit s’appliquer sans aucun dépassement.

   Par ailleurs, l’article 6 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 précise que le nombre de repos hebdomadaires est fixé à 4 jours pour 2 semaines, deux d’entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont un dimanche. Le fait que l’agent parte en congés bonifiés ne modifie en rien ce droit.

   En conséquence, les 2 RH ne pouvant s’additionner aux 65 jours de congés bonifiés, pour que l’agent ne perde pas le bénéfice de ses RH, il convient, sans les accoler aux 65 jours, soit de les prendre avant le départ, soit exceptionnellement de les reporter après le retour de congés bonifiés.


3 - Retraite et congés bonifiés

   Quels sont les droits aux congés bonifiés d'un agent partant à la retraite en cours d'année ?
   Peuvent-ils être proratisés ?

   Pour avoir droit à l’ensemble de ses congés annuels, l’agent doit avoir exercé son activité toute l’année. Par ailleurs, il est indiqué à l’article 3.2 de la circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 relative à l’application du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 qu’un agent n’ayant pas exercé ses fonctions pendant la totalité de l’année parce qu’il a pris ses fonctions après le 1er janvier ou parce qu’il est parti avant le 31 décembre bénéficie d’un congé annuel de deux jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours écoulés depuis l’entrée en fonction ou avant son départ.
En outre, l'article 6 du décret n°87-482 du er juillet 1987 prévoit que la durée minimale de service ininterrompue ouvrant droit à un congé bonifié est fixée à 36 mois écoulés.

   Ainsi, lorsqu'un agent a acquis un droit à congés bonifiés au terme d'une période de 36 mois écoulés, il conserve le bénéfice de la période de bonification dont la durée maximale dans ce cas-là s'établit à 30 jours consécutifs auxquels il convient d'ajouter le prorata de congés annuels qu'il a acquis au titre de l'année en cours.


4 - Formation professionnelle et congés bonifiés


   Un congé de formation professionnelle interrompt-il le cycle ouvrant droit au congé bonifié ?

   NON
   L'article 6 du décret n°87-482 du 1er juillet 1987 précise que les différents congés (dont la formation professionnelle) prévus à l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'exception de ceux mentionnés au 4° et les périodes de stage d'enseignement ou de perfectionnement n'interrompent pas la durée de service prise en compte pour l'ouverture du droit à congé bonifié. En conséquence, un congé de formation professionnelle n'a pas lieu d'interrompre le cycle ouvrant droit à un congé bonifié.


5 - Congé de maladie pendant les congés bonifiés

   Quelle est la gestion d'un arrêt maladie survenant pendant le congé bonifié d'un agent ?

   Une circulaire de la direction des hôpitaux du 17 août 1988 relative à la situation des agents bénéficiant d'un congé de maladie pendant leur congé bonifié précise que dans cette situation il convient de substituer, pour une durée équivalente, le congé de maladie au congé annuel. Pour la période bonifiée, il convient d'appliquer le ème alinéa de l'article 4 du décret du er juillet 1987 selon lequel le bénéficiaire du congé bonifié perd tout droit à la bonification ou à la
fraction de bonification non utilisée.
   Ainsi, après accord de l’autorité investie du pouvoir de nomination, les congés annuels peuvent être récupérés, mais pas la période de congé bonifié non prise.