Compte épargne-temps


 

Définition
   Le principe du compte épargne temps (C.E.T.) est de permettre aux agents d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique- RAFP), en contrepartie de jours de congé ou de repos non pris.



1 - C.E.T. PÉRENNE
Personnes concernées
   Dès lors qu’ils sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service, les agents titulaires ou non titulaires (contractuels), exerçant leurs fonctions au-delà du 31 décembre peuvent bénéficier du report de jours non pris de l’année N-1 dans le C.E.T. pérenne l’année N.

   Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un C.E.T.
   Toutefois, ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d’un C.E.T., conservent ces droits sans pouvoir les utiliser pendant la période de stage jusqu’au terme de celui-ci. Ils peuvent également, si le stage comporte exclusivement l’essence d’un travail effectif, continuer à alimenter leur C.E.T.

Sources d’alimentation
- Le report des congés annuels (CA) dont l’agent n’a pu bénéficier, dans la limite de 5 jours. Sauf pour les agents en arrêt pour raison de santé l’année complète, pour lesquels les jours sont reportés dans le compteur CA de l’année suivante.
- Le report des jours RTT dont l’agent n’a pu bénéficier dans l’année,
- Le report des heures supplémentaires de l’année non récupérées et non indemnisées.

N. B. : Ces sources d’alimentation sont exclusives de toutes autres.

Règles de gestion
   Les 20 premiers jours reportés constituent le socle du C.E.T. pérenne. Ils sont obligatoirement conservés sous la forme de jours devant être pris ultérieurement.
   Une fois le socle de 20 jours constitué, la progression annuelle du nombre de jours conservés dans le C.E.T. en vue d’une prise ultérieure est limitée à 10 jours.
   Les jours reportés au-delà du plafond global de 60 jours font obligatoirement l’objet d’une monétisation ou d’une conversion en points de la RAFP.

Information
   Chaque année avant le 31 janvier, les agents bénéficient d’un droit à l’information portant sur le décompte des jours précédemment épargnés, les soldes des compteurs de congés annuels (CA), de réduction du temps de travail (RTT) et de repos récupérateurs (RR), arrêtés au 31 décembre de l’année précédente. Ces informations figurent sur le formulaire de choix.

Période de choix
   Si le nombre total de jours inscrit sur le C.E.T. pérenne après versement est supérieur au seuil de 20 jours, l’agent est invité à exercer, au plus tard le 31 mars de chaque année, son droit d’option concernant les jours épargnés au-delà du seuil de 20 jours.

   Attention, si le nombre total de jours inscrit sur le compte après versement est égal ou inférieur à 20, l’agent ne peut utiliser ces jours que sous la forme de jours de congé. Il n’est pas concerné par le droit d’option, mais doit faire retour du formulaire dans le délai prescrit pour valider le versement des jours non pris dans le C.E.T

Droit d’option
1 - Avant le 1er avril, l’agent doit valider le report des jours non pris dans le C.E.T.
2 - Puis choisir, pour tous les jours au-delà du 20ème et dans le respect des limites ci-devant définies, entre :
   o Le maintien dans le C.E.T. (jours de congé pouvant être pris ultérieurement),
   o L’indemnisation,
   o La prise en compte du régime de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique - RAFP -
      (option réservée aux personnels fonctionnaires).

   Le choix de l’agent est irrévocable. Dans le respect des règles de gestion (CF. ci-devant), l’agent a la possibilité de combiner les différentes possibilités.

Possibilités de choix
Jours de congé
   Les 20 premiers jours constituent le socle du C.E.T., ils doivent être conservés pour être pris ultérieurement sous la forme de jours de congé et ne peuvent faire l’objet d’une conversion.

Monétisation
   L’indemnisation des jours est faite en une fois à partir du mois de mai, sur la base d’une valeur forfaitaire brute journalière variable suivant la catégorie statutaire (valeurs 2014) :
   • Catégorie A : 125 Euros,
   • Catégorie B : 80 Euros,
   • Catégorie C : 65 Euros.

RAFP
   La prise en compte des jours au régime de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (uniquement personnels fonctionnaires) est faite en une fois à partir du mois de mai sur la même base forfaitaire (valeurs 2014) :
· Catégorie A : environ 109 points par jour versé, soit environ 4€89 de rente annuelle,
· Catégorie B : environ 70 points par jour versé, soit environ 3€13 de rente annuelle,
· Catégorie C : environ 57 points par jour versé, soit environ 2€54 de rente annuelle.

   Les valeurs d’acquisition et de service des points de la RAFP sont disponibles sur le site de la RAFP : www.rafp.fr.

Attention, en cas d’absence de choix au 31 mars et sans qu’il soit procédé à un rappel :
• Le formulaire devant nécessairement être retourné pour valider le versement des jours non pris dans le C.E.T. Les jours non pris de l’année N-1 ne pourront être reportés dans le C.E.T. et seront en conséquence perdus,
• Tous les jours du C.E.T. pérenne au-delà du 20ème seront convertis en points de la RAFP pour les fonctionnaires, ou monétisés pour les personnels contractuels.



2 - C.E.T. HISTORIQUE
   Il comprend la totalité des jours cumulés dans le C.E.T. depuis 2002 jusqu’aux jours versés en 2013 au titre de 2012, qui n’ont fait l’objet ni d’une monétisation ni d’une conversion en points de la RAFP.

   Par défaut, sans que l’agent n’ait à manifester une quelconque volonté, les jours restent conservés dans le C.E.T. « historique » pour être pris sous la forme de jours d’absence.
   Toutefois, l’agent conserve la possibilité d’exprimer chaque année un nouveau choix de monétisation et/ou de conversion en points de la RAFP des jours épargnés au-delà du 20ème.
   Il pourra le faire connaître chaque année avant le 1er avril dans le cadre de l’expression du droit d’option. Les règles de fractionnement afférentes au C.E.T. « historique » s’appliquent à toutes nouvelles demandes (jusqu’à 4 ans).

   Si l'agent cesse définitivement ses fonctions, ou en raison de la fin de son contrat, le solde de l’échéancier des jours monétisés et/ou convertis en points de la RAFP, éventuellement encore dû, lui est versé en totalité et en une fois à la date de cessation des fonctions.
   En cas de mutation (hors mobilité interne), les mêmes dispositions s’appliquent.



3 - UTILISATION DES JOURS DE CONGÉ
   Par délégation et sous réserve des nécessités du service, les congés sollicités au titre du C.E.T. pourront être accordés par l’encadrement. A défaut de choix exprimé par l’agent, les jours pris seront défalqués du C.E.T. « historique ». Sauf cas particulier, la prise de jours de C.E.T. devra intervenir après la planification des jours de C.A. et de RTT.

   Tout refus doit être motivé et notifié par écrit. L'agent intéressé peut former un recours hiérarchique devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire.

   A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou de solidarité familiale, l'agent peut, s’il en fait la demande, bénéficier de plein droit des droits à congés accumulés dans son C.E.T.

   Les congés pris au titre du C.E.T. sont assimilés à une période d'activité et sont rémunérés en tant que telle avec conservation, notamment, des droits à avancement et à retraite et le droit aux congés prévus à l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Lorsque l'agent bénéficie d’un de ces congés, la période de congés en cours au titre du C.E.T. est suspendue.

Remarque
   Lorsqu'un agent, quelle que soit sa position au regard du statut qui lui est applicable, quitte définitivement la fonction publique hospitalière, les jours accumulés sur son C.E.T. doivent être soldés avant sa date de cessation d'activités. En pareil cas, l'administration ne peut s'opposer à sa demande de congés.



4 - PROVISIONNEMENT
   Les établissements sont tenus de comptabiliser un passif pour la totalité des jours épargnés.

   En cas de changement d’établissement (hors AP), la provision correspondant au C.E.T. de l’agent concerné est transférée à l’établissement d’accueil.

   Les modalités de provisionnement sont fixées par l’arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière. Une note de service viendra en préciser les modalités d’application.



5 - GESTION DES DROITS EN CAS DE CHANGEMENT DE SITUATION
Mutation, détachement ou intégration directe dans un corps, cadres d’emploi ou emplois régis par le statut de la FPH
   Les droits acquis sont conservés et transférés, la gestion du C.E.T. est assumée par le nouvel établissement auquel les provisions sont transférées.

Mise à disposition auprès d’une organisation syndicale
   Les droits sont conservés et la gestion du C.E.T. est assumée par l’établissement d’affectation.

Autres mises à disposition
   Si l’agent souhaite faire usage de son C.E.T., les administrations d’origine et d’emploi doivent s’entendre sur cette demande (en fonction de l’origine des jours acquis notamment) et sur le remboursement éventuel des jours à indemniser ou à prendre en RAFP.
   Les règles applicables sont celles de l’administration d’origine.
   En pareil cas, l’administration d’emploi doit régulièrement informer l’administration d’origine de l’inscription de jours dans le C.E.T.

Détachement ou intégration directe dans un corps, cadres d’emploi ou emplois régis par le statut général de la Fonction Publique (FPE + FPT)
   L’utilisation des droits est possible sur autorisation des deux administrations, il est alors fait application des règles de la nouvelle administration d’emploi.
   Toutefois, le départ avec des jours acquis dans une fonction publique vers une autre et l’utilisation de ces jours n’est possible qu’en cas d’accord individuel de l’administration d’accueil, sans obligation réglementaire.

   En effet, il n’existe pas actuellement dans les textes de « portabilité » du C.E.T. entre les trois fonctions publiques (un projet de décret est à l’étude). Ceci implique que les provisions ne peuvent être transférées d’une fonction publique à une autre.

Position hors cadres, disponibilité (ou congé non rémunéré), congé parental, activités de réserve (opérationnelle…)
   Les droits acquis sont conservés.
   L’utilisation des jours placés au-delà du seuil de 20 jours est possible, mais uniquement sous la forme d’une monétisation ou d’une prise en compte au sein de la RAFP (suivant statut de l’agent).
   Elle est de plein droit, si la demande est effectuée avant la date de changement de position.
   Mais constitue seulement une possibilité - mais plus une obligation réglementaire - si la demande est exprimée après la date de changement de position.

Congé de longue maladie ou congé de longue durée
   La demande de monétisation ou de prise en compte en RAFP des jours acquis (au-delà de 20 jours) concerne tous les agents employés par l’établissement, donc également les agents en congé de longue maladie ou de longue durée.
   En revanche, les 20 premiers jours ne pourront faire l’objet d’une telle indemnisation même si l’agent ne reprend jamais son activité.
   Un décret inter fonction publique rendant possible l’indemnisation totale pour les agents placés dans ces positions est attendu.

En cas de décès
   La totalité des droits acquis et conservés par l’agent décédé bénéficient à ses ayants droit.
   Ils donnent lieu à indemnisation intégrale en une seule fois.
   La valeur de rachat des jours à prendre en compte est celle correspondant à la catégorie statutaire de l’agent au jour de son décès.



6 - INFORMATION DES INSTANCES RELATIVE AU C.E.T.
   Un bilan annuel de la situation des comptes épargne-temps et du provisionnement sera établi et présenté au comité technique de chaque GH : présenté concomitamment dans le bilan social, il comportera, outre des éléments comptables, des éléments statistiques de nature à éclairer le comité sur l’utilisation du compte épargne-temps par les agents.




7 - EXEMPLES DE VERSEMENT ET DE CHOIX
Lors de l’ouverture du C.E.T.
1. Versement de 15 jours
   • La limite de 20 jours n’est pas atteinte
   • Les jours sont conservés dans le C.E.T., l’agent n’a pas à indiquer de choix, mais doit retourner le formulaire signé

2. Versement de 33 jours
   • Les 20 premiers jours sont obligatoirement conservés
   • Les 10 suivants sont au choix de l’agent soit conservés, soit convertis (€ ou RAFP)
   • Les 3 derniers sont obligatoirement convertis (€ ou RAFP)

Pour un C.E.T. déjà ouvert
1. 17 jours versées au titre de l'année N dans un C.E.T. qui comprend déjà 15 jours cumulés au titre des années antérieures. L'agent, pour les jours au-delà du 20ème, peut choisir entre :
a. Conserver le maximum de jours
   • Versement de 5 jours de plus au titre du « socle » (les 20 premiers jours qui doivent être conservés),
   • 10 jours de plus peuvent être conservés (augmentation annuelle maximale de 10 jours),
   • Les 2 derniers jours doivent être convertis (€ ou RAFP).

b. Convertir le maximum de jours
   • Versement de 5 jours de plus au titre du « socle » (les 20 premiers jours doivent être conservés),
   • 12 jours peuvent être monétisés et/ou convertis en points de la RAFP (proportions au choix de l’agent).

2. 15 jours versés au titre de l'année N dans un C.E.T. qui comprend déjà 34 jours cumulés au titre des années antérieures. L'agent, pour les jours au-delà du 20ème, peut choisir entre :
a. Conserver le maximum de jours
   • 10 jours de plus sont conservés dans le C.E.T., soit un total de 44 jours conservés,
   • Le solde de 5 jours est monétisé et/ou converti en points de la RAFP.

b. Convertir le maximum de jours
   • 29 jours peuvent être monétisés et/ou convertis en points de la RAFP (proportions au choix de l’agent).

3. 15 jours versés au titre de l'année N dans un C.E.T. qui comprend déjà 60 jours cumulés au titre des années antérieures. L'agent, pour les jours au-delà du 20ème, peut choisir entre :
a. Conserver le maximum de jours
   • Le plafond de 60 jours étant atteint, les 15 jours versés doivent être monétisés et/ou convertis en points RAFP.

b. Convertir le maximum de jours
   • L’agent peut convertir jusqu’à 55 jours.



COMPTE EPARGNE TEMPS
Textes législatifs et réglementaires

- Article 17 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
- Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique hospitalière.
- Arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière.
- Arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière.
- Circulaire N°DGOS/RH4/DGCS/2013/42 du 5 février 2013 relative à l’application du décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière.

- relative à la gestion du C.E.T.