Bénéficiaires
:
Les agents titulaires et stagiaires.
Les agents contractuels justifiant au
moins 1 an de service.
A) DÉFINITION
Lorsque l'accident, la maladie ou le handicap
grave d'un enfant nécessite des soins contraignants
ou leur présence à ses côtés,
les parents ont la possibilité de cesser ou de réduire
leur activité pendant une durée maximum d'un
an.
A l'issue du congé, ou en cas de
diminution des ressources du ménage ou en cas de
décès de l'enfant, l'agent est réintégré
de plein droit.
B) DURÉE
DU CONGÉ
DE PRÉSENCE
PARENTALE
Ce congé
non rémunéré est accordé de
droit au père ou la mère qui en font la demande
écrite, pour une durée égale de 310
jours ouvrés au cours d’une période
de 36 mois.
Le point de départ de cette durée
de congé de présence parentale est le 1er
jour du mois civil au cours duquel les 3 conditions sont
réunies (circulaire DSS/2B n° 2006-189 du 27/04/2006)
il en est de même pour le point de départ de
la période des 36 mois.
La durée initiale de ce congé
est celle prévu par le certificat médical
établi par le médecin traitant de l’enfant.
A l’issue de cette période
de 36 mois, ce congé est renouvelable en respectant
la même procédure que pour une demande initiale.
C) MODALITE D'OCTROI
Ce congé
de présence parentale doit faire l’objet d’une
demande de l’agent par lettre recommandée avec
avis de réception, adressée à la direction
des ressources humaines de son site d’affectation
au moins 15 jours avant le début du congé.
Cette demande doit être accompagnée d’un
certificat médical délivré par le médecin
qui suit l’enfant attestant la gravité de la
maladie de l’enfant de moins de 21 ans, nécessitant
une présence parentale soutenue, définissant
les besoins et la durée prévisible du congé.
D) DÉLIVRANCE
D'UNE ATTESTATION
Afin de permettre à l'agent de
pouvoir prétendre à l'allocation de présence
parentale versée par la caisse d'allocations familiales,
le bureau de la gestion de la D.R.H. doit délivrer
une attestation à l'agent qui en fait la demande.
Cette attestation doit indiquer si l'agent
est en position de congé de présence parentale
(ou s'il bénéficie d'un temps partiel au titre
dudit congé) en indiquant de date à date la
période concernée.
E) CONGÉ
DE PRESENCE PARENTALE ACCORDE DURANT UNE MISE EN STAGE
- agent titulaire nommé en stage dans un autre grade
:
Lorsqu'un fonctionnaire titulaire appelé
à suivre un stage préalable à une titularisation
dans un autre corps, est en congé de présence
parentale, sa nomination en qualité d'agent stagiaire
dans le nouveau corps est reportée sur sa demande,
pour prendre effet à l'expiration dudit congé
accordé.
Lorsque l'agent qui bénéficie
d'un congé de présence parentale, a la qualité
de fonctionnaire titulaire placé en position de détachement
pour accomplir son stage, il est mis fin au détachement.
A l'issue du congé, il est replacé de droit
en position de détachement.
Lors de la titularisation, la durée
du congé de présence parentale est prise en
compte pour la moitié de sa durée, dans le
calcul des services retenus pour le classement et l'avancement.
F) DROIT A LA FORMATION PENDANT LE
CONGÉ
DE PRÉSENCE
PARENTALE
Dans cette position, l'agent peut bénéficier
:
- des actions de formation organisées par l'administration
pour maintenir ou parfaire la qualification professionnelle,
- des formations de préparation aux examens et concours
administratifs.
