Congé de paternité


 

Bénéficiaires :
   Les agents titulaires, stagiaires en activité.
   Les contractuels de droit public doivent justifier de 6 mois de service.

   Le congé de paternité a été instauré afin que la place des pères dans les premiers temps de la vie de l'enfant ou de l'arrivée de l'enfant au foyer soit suffisamment reconnue.
   Ce congé est accordé de droit pour une durée de 11 jours consécutifs et non fractionnables, ou pour une durée de 18 jours en cas de naissances multiples, dans les quatre mois suivant la naissance, sauf en cas de report pour hospitalisation du nouveau-né, sur demande formulée par le père au moins un mois avant la date du début du congé souhaité.
   Le congé de paternité n’est pas accordé en cas d’interruption thérapeutique de grossesse (ce congé étant accordé sous réserve de présentation d’un extrait d’acte de naissance).
   Lorsque l'activité est à temps partiel, l'agent est placé à temps plein pendant la durée du congé de paternité. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'adoption.

a) agent contractuel (ancienneté inférieure à 6 mois)
   Le congé de paternité est sans traitement. L'attestation délivrée par la D.R.H. lui permettra d'être indemnisé par son centre de sécurité sociale.

b) agent contractuel (ancienneté égale ou supérieure à 6 mois)
   Il bénéficie de l'intégralité de son traitement durant le congé de paternité, après déduction des indemnités journalières de sécurité sociale.

IMPORTANT
   Si durant le congé de paternité, l'agent adresse un arrêt de travail, le congé de maladie interrompt le congé de paternité.
   Le congé de paternité étant d'une durée de 11 jours consécutifs et non fractionnables, l'agent en congé de maladie perd le bénéfice du congé de paternité interrompu.
   A partir du moment où la direction des ressources humaines du site a délivré un accord écrit à la demande présentée au titre du congé de paternité, elle est en droit de maintenir la période initialement sollicitée et de n’accepter aucun report dudit congé.
   Cette disposition concerne notamment le congé de maladie présenté avant le début du congé de paternité.


CONGÉ DE PATERNITÉ

Textes réglementaires :

- Code de la sécurité sociale, articles à consulter : L331-8, D331-3
- Code du travail article, à consulter : L1225-35
- Loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalières (article 41 - 5°)
- Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (article 13 et 14)
- Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière (article 2)
- Décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière
- Décret n° 2003-159 du 25 février 2003 relatif au congé de paternité de la fonction publique hospitalière
- Circulaire DSS/2 A n° 2001-638 du 24 décembre 2001 relative au congé de paternité
-
relative au congé de paternité dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière (application de la loi du 21/12/01)
- Lettre réponse du 3 juin 2002 (congé de paternité et congé de maladie)

- Note AP-HP n° DSR/PHS/JPB/2002-1447 du 4 octobre 2002 (congé de paternité et congé de maladie)
- Note AP-HP n° DSR/PHS/JPB/2002-08 du 7 février 2002 (congé de paternité)