Personnels
concernés
Les agents titulaires, stagiaires,
contractuels de droit public (CDD ou CDI, Décret
n° 91-155 du 6 février 1991)
L'article 115 de la loi de finances pour
2018 a réintroduit un jour de carence pour
le versement de la rémunération au titre
du congé maladie des agents publics et militaire.
Le premier jour de congé
maladie constitue le délai de carence pendant
lequel aucune rémunération n'est versé
par l'employeur.
1) Situations particulière sortant
du champ de la loi :
Tous les congés de maladie
sont concernés par l'application du jour de
carence à l'exception des situations suivantes
:
•
En cas d’arrêt de travail suite
à des blessures ou une maladie contractée
ou aggravée soit en accomplissant un
acte de dévouement dans un intérêt
public, soit en exposant ses jours pour sauver
la vie d’une ou plusieurs personnes ; |
•
En cas d’arrêt pour accident de service
ou accident de travail, accident de trajet, maladie
professionnelle, maladie imputable au service ; |
•
En cas d’arrêt qualifié en
congé de longue maladie, de longue durée
pour les fonctionnaires et en congé de
grave maladie pour les contractuels de droit public ; |
•
En cas d’accord accordé postérieurement
à un premier congé de maladie au
titre d’une affection de longue durée
(ALD) au sens de l’article L. 324-1 du code
la sécurité sociale, pour une période
de trois ans à compter du premier congé
de maladie accordé ; |
•
En cas d’arrêt pour congé de
maternité, ainsi que les congés
supplémentaire liés à une
pathologie résultant d’une grossesse
ou des suites de couches ; |
•
Au deuxième congé de maladie, lorsque
la reprise du travail entre deux congés
de maladie, accordé au titre d’une
même cause n’a pas excédé
48 heures. |
2) Modalité d'application du jour de carence
Le traitement afférent au premier
jour de congé maladie fait l’objet d’une
retenue intégrale. Lorsque l’arrêt
de travail est établi le même jour que
celui où l’agent a travaillé,
puis s’est rendu chez son médecin, le
délai de carence ne s’applique que le
premier jour suivant l’absence au travail réellement
constatée.
Ce délai de carence
s’applique pour tous les arrêts prenant
effet à compter du 1er janvier 2018, exclusion
faite des prolongations des arrêts de travail
dont la date d’effet initiale a débuté
avant le 1er janvier 2018.
Pour les congés liés à
une affection de longue durée (ALD), le délai
de carence s’applique au premier jour d’arrêt
de travail accordé au titre d’une ALD
intervenant à compter du 1er janvier 2018.
A noter :
Le délai de carence
fait partie du congé de maladie, à ce
titre il est intégré dans le décompte
des jours pour la détermination du droit à
la rémunération du congé de maladie.
Ainsi, si un fonctionnaire est en congé de
maladie pendant plus de trois mois, il a droit à
89 jours à plein traitement sur l’année
de référence mobile. Si, durant, cette
même période, deux jours de carence sont
appliqués, le passage à demi-traitement
s’effectuera après 88 jours de rémunération
à taux plein.
Le jour de carence ne peut en aucun cas
être considéré comme un jour de
congé et ne peut donc pas être compensé
par un jour de congé, de RTT, de RR ou autre.
3 ) Conséquence sur la rémunération
Assiette de la retenue
Le délai
de carence s’appliquera aux éléments
de rémunération qui auraient du être
servis à l’agent public au titre de ce
jour, à raison d’une retenue d’1/30ème
des éléments de rémunérations,
et notamment :
•
Au traitement indiciaire ou forfaité
brut ; |
•
A l’indemnité de résidence
ou l’indemnité géographique ; |
•
A la Nouvelle Bonification Indiciaire ; |
•
A l’indemnité de résidence
ou l’indemnité géographique ; |
•
Aux primes et indemnités liées
à l’exercice de fonction (indemnité
de sujétion spéciale, indemnité
forfaitaire pour travaux supplémentaires…) ; |
•
Aux primes liées au grade (prime versée
aux personnels infirmiers, aux cadres et cadres
supérieurs de santé, aux personnels
aides-soignants…). |
La retenue se s'opère pas sur :
•
Le supplément familiale de traitement,
versé en totalité ; |
•
Les primes et indemnités ayant le caractère
de remboursement de frais ; |
•
La prise en charge partielle des frais de transports
publics ; |
•
Les primes et indemnités liées
à l’organisation du travail (indemnité
pour travaux supplémentaires, indemnités
pour heures supplémentaires…) ; |
•
Les avantages en nature ; |
•
Les primes dont la modulation est fonction des
résultats et de la manière de
servir. |
Lorsque l’agent bénéficie
d’un congé de maladie et est placé,
rétroactivement après avis du comité
médical, en congé de longue maladie
ou en congé de longue durée, ou en accident
du travail / maladie professionnelle, il bénéficiera
du remboursement de la retenue opérée
au titre de la journée de carence.
Ce délai de carence
est assimilé à du service effectif pour
la détermination des droits à l’avancement
d’échelon ou à l’avancement
de grade ou pour l’inscription sur une liste
d’aptitude. Ce délai de carence est également
sans effet concernant la détermination du droit
à la retraite, tant en constitution de ce droit
à pension qu’en liquidation.
Mécanisme de retenue
Le bulletin de paie
remis à l’agent portera mention du montant
de la retenue opérée et la date qui
s’y rattache.