Jour de carence


 

Personnels concernés
   Les agents titulaires, stagiaires, contractuels (CDD ou CDI, décret n° 91-155 du 6 février 1991)

   Depuis le 1er janvier 2012, les agents publics cessent de percevoir leur rémunération au titre du premier jour de congé maladie.

   Le premier jour de congé maladie constitue le délai de carence pendant lequel aucune rémunération n’est versée par l’employeur.


1) Situations particulière sortant du champ de la loi :


Le délai de carence ne s’applique pas en cas :
- d'absence pour enfant malade
- d’accident de travail ou de service
- de maladie professionnelle
- de congé longue maladie
- de congé longue durée
- de congé maternité (ni sur le congé pour grossesse pathologique, suite de couche)
- d’un congé de paternité
- d’un congé d’adoption
- de congé de longue durée pour maladie
- d’incapacité permanente (article L27 du code de pension civile)



2) Modalité d'application du jour de carence


- Il s'applique dès le premier jour d'un arrêt de travail initial
- Il ne s'applique pas sur la prolongation de cet arrêt initial

A noter :
   lorsque que moins de 48 h séparent la fin de l’arrêt initial et le début d’un autre, la carence ne s’applique pas au nouvel arrêt. En effet, il est acté dans ces cas là que les agents ont essayé de reprendre leurs fonctions et que le second arrêt constitue une rechute.

   Tous les arrêts de travail survenus depuis le 1er janvier 2012 feront l'objet d'une retenue sur rémunération, que l'agent soit à plein ou demi-traitement.

   Le jour de carence ne peut en aucun cas être considéré comme un jour de congé et ne peut donc pas être compensé par un jour de congé, de RTT, de RR ou autre.



3 ) Conséquence sur la rémunération

Assiette de la retenue
Les sommes correspondant à la retenue opérée se rapportent strictement au jour non travaillé selon la règle du 1/30ème concernent :
- le traitement de base
- les primes et indemnités liées au traitement de base
- la NBI

La retenue se s'opère pas sur :

- le supplément familiale de traitement, versé en totalité
- les heures supplémentaires
- les avantages en nature
- la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)
- les indemnités représentatives de frais
- les indemnités qui impliquent un service fait
- les indemnités de restructuration
- les indemnités liées à la mobilité

Les agents à temps partiel se verront appliquer une retenue correspondant à leur rémunération proratisée.

Mécanisme de retenue
- la mesure est en principe effectuée au titre de la rémunération du mois au cours duquel est survenu le 1er jour de maladie, voire le mois suivant en fonction de la date de l'arrêt.
- le montant et la date se rattachant à la journée ou aux jours de carence figureront sur le bulletin de paye de l'agent.



JOUR DE CARENCE

Textes législatifs et réglementaires :

- Loi n° 2011-1877 du 28 décembre 2011, loi de finances pour 2012 (article 105)
- Circulaire NOR : MFP1205478C du 24 février 2012 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires

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