Jour de Carence


 

Personnels concernés
   Les agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public (CDD ou CDI, Décret n° 91-155 du 6 février 1991)

   L'article 115 de la loi de finances pour 2018 a réintroduit un jour de carence pour le versement de la rémunération au titre du congé maladie des agents publics et militaire.

   Le premier jour de congé maladie constitue le délai de carence pendant lequel aucune rémunération n'est versé par l'employeur.



1) Situations particulière sortant du champ de la loi :


   Tous les congés de maladie sont concernés par l'application du jour de carence à l'exception des situations suivantes :

• En cas d’arrêt de travail suite à des blessures ou une maladie contractée ou aggravée soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes ;
• En cas d’arrêt pour accident de service ou accident de travail, accident de trajet, maladie professionnelle, maladie imputable au service ;
• En cas d’arrêt qualifié en congé de longue maladie, de longue durée pour les fonctionnaires et en congé de grave maladie pour les contractuels de droit public ;
• En cas d’accord accordé postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une affection de longue durée (ALD) au sens de l’article L. 324-1 du code la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter du premier congé de maladie accordé ;
• En cas d’arrêt pour congé de maternité, ainsi que les congés supplémentaire liés à une pathologie résultant d’une grossesse ou des suites de couches ;
• Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie, accordé au titre d’une même cause n’a pas excédé 48 heures.



2) Modalité d'application du jour de carence

   Le traitement afférent au premier jour de congé maladie fait l’objet d’une retenue intégrale. Lorsque l’arrêt de travail est établi le même jour que celui où l’agent a travaillé, puis s’est rendu chez son médecin, le délai de carence ne s’applique que le premier jour suivant l’absence au travail réellement constatée.
   Ce délai de carence s’applique pour tous les arrêts prenant effet à compter du 1er janvier 2018, exclusion faite des prolongations des arrêts de travail dont la date d’effet initiale a débuté avant le 1er janvier 2018.

   Pour les congés liés à une affection de longue durée (ALD), le délai de carence s’applique au premier jour d’arrêt de travail accordé au titre d’une ALD intervenant à compter du 1er janvier 2018.

A noter :
   Le délai de carence fait partie du congé de maladie, à ce titre il est intégré dans le décompte des jours pour la détermination du droit à la rémunération du congé de maladie. Ainsi, si un fonctionnaire est en congé de maladie pendant plus de trois mois, il a droit à 89 jours à plein traitement sur l’année de référence mobile. Si, durant, cette même période, deux jours de carence sont appliqués, le passage à demi-traitement s’effectuera après 88 jours de rémunération à taux plein.

   Le jour de carence ne peut en aucun cas être considéré comme un jour de congé et ne peut donc pas être compensé par un jour de congé, de RTT, de RR ou autre.




3 ) Conséquence sur la rémunération

Assiette de la retenue
   Le délai de carence s’appliquera aux éléments de rémunération qui auraient du être servis à l’agent public au titre de ce jour, à raison d’une retenue d’1/30ème des éléments de rémunérations, et notamment :

• Au traitement indiciaire ou forfaité brut ;
• A l’indemnité de résidence ou l’indemnité géographique ;
• A la Nouvelle Bonification Indiciaire ;
• A l’indemnité de résidence ou l’indemnité géographique ;
• Aux primes et indemnités liées à l’exercice de fonction (indemnité de sujétion spéciale, indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires…) ;
• Aux primes liées au grade (prime versée aux personnels infirmiers, aux cadres et cadres supérieurs de santé, aux personnels aides-soignants…).


La retenue se s'opère pas sur :

• Le supplément familiale de traitement, versé en totalité ;
• Les primes et indemnités ayant le caractère de remboursement de frais ;
• La prise en charge partielle des frais de transports publics ;
• Les primes et indemnités liées à l’organisation du travail (indemnité pour travaux supplémentaires, indemnités pour heures supplémentaires…) ;
• Les avantages en nature ;
• Les primes dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir.

   Lorsque l’agent bénéficie d’un congé de maladie et est placé, rétroactivement après avis du comité médical, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ou en accident du travail / maladie professionnelle, il bénéficiera du remboursement de la retenue opérée au titre de la journée de carence.

   Ce délai de carence est assimilé à du service effectif pour la détermination des droits à l’avancement d’échelon ou à l’avancement de grade ou pour l’inscription sur une liste d’aptitude. Ce délai de carence est également sans effet concernant la détermination du droit à la retraite, tant en constitution de ce droit à pension qu’en liquidation.


Mécanisme de retenue

   Le bulletin de paie remis à l’agent portera mention du montant de la retenue opérée et la date qui s’y rattache.

 

JOUR DE CARENCE

Textes législatifs et réglementaires :

- Loi n° 2017-1877 du 30 décembre 2017, loi de finances pour 2018 (article 115)
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