Personnels
concernés
Les agents titulaires, stagiaires, contractuels
(CDD ou CDI, décret n° 91-155 du 6 février
1991)
Depuis le 1er janvier 2012, les agents publics
cessent de percevoir leur rémunération au
titre du premier jour de congé maladie.
Le premier jour de congé maladie
constitue le délai de carence pendant lequel aucune
rémunération n’est versée par
l’employeur.
1) Situations particulière sortant
du champ de la loi :
Le délai de carence ne s’applique
pas en cas :
- d'absence pour enfant malade
- d’accident de travail ou de service
- de maladie professionnelle
- de congé longue maladie
- de congé longue durée
- de congé maternité (ni sur le congé
pour grossesse pathologique, suite de couche)
- d’un congé de paternité
- d’un congé d’adoption
- de congé de longue durée pour maladie
- d’incapacité permanente (article L27 du
code de pension civile)
2) Modalité d'application du jour de carence
- Il s'applique dès le premier jour d'un arrêt
de travail initial
- Il ne s'applique pas sur la prolongation de cet arrêt
initial
A noter :
lorsque que moins de 48
h séparent la fin de l’arrêt initial
et le début d’un autre, la carence ne s’applique
pas au nouvel arrêt. En effet, il est acté
dans ces cas là que les agents ont essayé
de reprendre leurs fonctions et que le second arrêt
constitue une rechute.
Tous les arrêts de travail
survenus depuis le 1er janvier 2012 feront l'objet d'une
retenue sur rémunération, que l'agent soit
à plein ou demi-traitement.
Le jour de carence ne peut en aucun cas être
considéré comme un jour de congé
et ne peut donc pas être compensé par un
jour de congé, de RTT, de RR ou autre.
3 ) Conséquence sur la rémunération
Assiette de la retenue
Les sommes correspondant à la retenue opérée
se rapportent strictement au jour non travaillé
selon la règle du 1/30ème concernent :
- le traitement de base
- les primes et indemnités liées au traitement
de base
- la NBI
La retenue se s'opère pas sur :
- le supplément familiale de traitement, versé
en totalité
- les heures supplémentaires
- les avantages en nature
- la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)
- les indemnités représentatives de frais
- les indemnités qui impliquent un service fait
- les indemnités de restructuration
- les indemnités liées à la mobilité
Les agents à temps partiel
se verront appliquer une retenue correspondant à
leur rémunération proratisée.
Mécanisme de retenue
- la mesure est en principe effectuée au titre
de la rémunération du mois au cours duquel
est survenu le 1er jour de maladie, voire le mois suivant
en fonction de la date de l'arrêt.
- le montant et la date se rattachant à la journée
ou aux jours de carence figureront sur le bulletin de
paye de l'agent.
