Évènements familiaux : naissance, mariage,
maladie très grave, décès et délais de route


 

Bénéficiaires :
- agents titulaires et stagiaires
- agents contractuels de droit public justifiant de 3 mois de présence (dernier paragraphe, note n° 72-03 du 10/01/72).

NB :
- « Conjoint » désigne ici indifférement les agentsmariés ou liés par un PACS, à l’exclusion des agents en situation de concubinage.Le concubinage ne crée pas d’alliance ; il ne permet pas l’octroi d’autorisations d’absence.
- Jours ouvrables : tous les jours sauf dimanches et jours fériés (un jour de temps partiel est considéré comme un jour ouvrable).



A) NAISSANCE
   Il est accordé un congé de 3 jours ouvrables au seul conjoint dans une période de 15 jours lors de la naissance ou entourant la sortie de l'enfant de la maternité.
   Les jours peuvent être pris consécutivement ou non.
   Les jours sont récupérables quand la naissance survient pendant le congé annuel ou une absence au titre du CET à condition de respecter les délais susvisés.

   En cas de naissance dans un couple non marié, non lié par un PACS, le droit au congé est subordonné à la reconnaissance légale et effective de l’enfant.

Remarque :

   - Lorsque l’un des parents bénéficie du congé d'adoption, l’autre parent peut prétendre lors de l'arrivée de l'enfant au foyer, aux 3 jours « naissance ».
   - Pour les agents travaillant à temps partiel : le nombre de jours est identique à celui des agents travaillant à temps plein.
   - Le nombre de jours de congé est identique en cas de naissances multiples



B) MARIAGE OU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)
   A l'occasion du mariage ou de la conclusion d’un PACS d'un agent, il est attribué à l'intéressé(e) une autorisation d'absence de 5 jours ouvrables.
   Cette absence est récupérable lorsque le mariage a lieu pendant le congé annuel, le congé bonifié ou une absence au titre du CET.
   A l'occasion du mariage ou de la conclusion d’un PACS d'un enfant, de l'enfant du conjoint, il est accordé 1 jour ouvrable. Cette absence n'est pas récupérable lorsque le mariage a lieu pendant le congé annuel de l'agent ou une absence au titre du C.E.T.
   Il n’est pas accordé d’autorisation d’absence à l’occasion du mariage des ascendants.



C) MALADIE TRÉS GRAVE DU CONJOINT, PÈRE, MÈRE ET ENFANTS
   En cas de maladie très grave du conjoint(e), du père, de la mère, des enfants, les agents en position d'activité peuvent bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence de trois jours ouvrables, sur présentation d'une attestation médicale précisant que la personne est atteinte d'une maladie très grave, sans toutefois en préciser la pathologie.



D) DÉCÈS
   Cette autorisation d'absence est consentie à la date des obsèques, aux agents qui y participent effectivement.

   Nombre de jours accordés
   Parents ou allié au premier degré : 3 jours ouvrables
   Conjoint (e), père, mère, père et mère du conjoint(e), enfants, enfants du conjoint(e).

   Parents ou allié au deuxième degré: 1 jour ouvrable
   Frère, beau-frère, sœur, belle-sœur, grands-parents, grands-parents du conjoint, petits enfants, petits enfants du conjoint,

   Les personnels éligibles aux congés bonifiés qui nepeuvent se rendre dans leur département d’origine pour les obsèques en raison de l’éloignement peuvent bénéficier néanmoins des mêmes autorisations d’absence que lesagents métropolitains. Par ailleurs, si l’agent se déplace effectivement dans le département du lieu de survenance de l’évènement et fournit à son retour un bulletin de décès, l’autorisation d’absence, peut être portée à dix jours consécutifs par augmentation à due proportion des délais de route.

   Aucune autorisation d'absence n'est accordée lorsque l'événement concerne les oncles et les tantes, les neveux et les nièces, lescousins et les cousines de l'agent.

Remarques
   Aucune récupération n'est possible lorsque l'événement survient pendant le congé annuel, le congé bonifié ou une absence au titre du C.E.T.


E) DÉLAIS DE ROUTE
   Deux jours ouvrables de délais de route sont accordés lorsque la distance parcourue (aller-retour) est au moins égale à 1000 km, dans les occasions suivantes :
         - Mariage d'un agent
         - Mariage d'un enfant
         - Décès

   Pour les agents originaires de Corse, un jour ouvrable est accordé en sus, en cas de traversée maritime dûment justifiée.



É
vènement familiaux (naissance, mariage, décès) et délais de route

Textes législatifs et réglementaires


- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (article 45-6)
- Circulaire DH/8D/86 n°188 du 17 juin 1987 concernant l’application de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée.
- Circulaire DHOS/P1 n° 2001-507 du 23 octobre 2001 relative à l'autorisation spéciale d'absence à accorder à l'occasion de la conclusion d'un pacte civil de solidarité par des agents relevant de la fonction publique hospitalière
- Lettre ministérielle n° 47098 du 14 mars 1986 (événements familiaux = jours ouvrés)

- relative aux absences liées à la famille