Congé de solidarité familiale
- accompagnement d'une personne en fin de vie


 

Bénéficiaires :
   Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public.


A) DÉFINITION
   Un agent en activité ou en position de détachement a droit à un congé de solidarité familiale : « lorsqu'un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause ».

Remarque
   - La durée du congé non rémunéré est assimilée à une période de service effectif. En aucun cas, elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
   - Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie est pris en compte dans la constitution du droit à pension et dans la liquidation de la pension, sous réserve, d'acquitter à l'issue du congé les cotisations pour pension prévues par la réglementation.

B) PROCÉDURE
   Ce congé est accordé, sur demande écrite de l’agent, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.
   Ce congé est non rémunéré. Toutefois, une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée sur leur demande aux fonctionnaires bénéficiaires du congé de solidarité familiale,
   Le nombre maximal d'allocations journalières versées au fonctionnaire est fixé à 21 (article L. 168-4 du code de la sécurité sociale). En cas de service à temps partiel dans les conditions prévues ci-après, le nombre maximal d'allocations journalières est fixé à 42.


C) MODALITÉS D'UTILISATION
   1. Pour une période continue d'une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois ;
   2. Par périodes fractionnées d'au moins sept jours consécutifs, dont la durée cumulée ne
peut être supérieure à six mois ;
   3. Sous forme d'un service à temps partiel dont la durée est de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps de service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer. Le service à temps partiel est accordé pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.


D) REPRISE DES FONCTIONS
Le congé prend fin :
   - soit à l'expiration de la période des 3 mois accordée,
   - soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée,
   - soit à la demande de l’agent.

   En cas de reprise anticipée, l’agent doit informer sa Direction des Ressources Humaines de la date prévisible de reprise avec un préavis de trois jours francs.



Autorisation d'absence
pour accompagner un parent ou cohabitant en fin de vie

Textes réglementaires


- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (article 41-9°)
- Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs (article 12)
- Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant a créé une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
- relatif à l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale.
- relative au régime juridique applicable à l'allocation d'accompagnement en fin de vie.

- relative à la loi n°99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs : création d'un congé d'accompagnement.
- congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie (avec modèles d'arrêtés).

- les droits du patient et de sa famile, l'accès aux soins palliatifs, l'ensemble des textes officiels