Bénéficiaires
:
Les agents titulaires, stagiaires et
contractuels de droit public.
A) DÉFINITION
Un
agent en activité ou en position de détachement
a droit à un congé de solidarité
familiale : « lorsqu'un ascendant, un descendant,
un frère, une sœur, une personne partageant
le même domicile ou l'ayant désigné
comme sa personne de confiance au sens de l'article L.
1111-6 du code de la santé publique souffre d'une
pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en
phase avancée ou terminale d'une affection grave
et incurable, quelle qu'en soit la cause ».
Remarque
- La durée du congé non
rémunéré est assimilée à
une période de service effectif. En aucun cas,
elle ne peut être imputée sur la durée
du congé annuel.
- Le congé d'accompagnement d'une
personne en fin de vie est pris en compte dans la constitution
du droit à pension et dans la liquidation de la
pension, sous réserve, d'acquitter à l'issue
du congé les cotisations pour pension prévues
par la réglementation.
B)
PROCÉDURE
Ce congé est accordé,
sur demande écrite de l’agent, pour une durée
maximale de trois mois, renouvelable une fois.
Ce congé est non rémunéré.
Toutefois, une allocation journalière d'accompagnement
d'une personne en fin de vie est versée sur leur
demande aux fonctionnaires bénéficiaires
du congé de solidarité familiale,
Le nombre maximal d'allocations journalières
versées au fonctionnaire est fixé à
21 (article L. 168-4 du code de la sécurité
sociale). En cas de service à temps partiel dans
les conditions prévues ci-après, le nombre
maximal d'allocations journalières est fixé
à 42.
C) MODALITÉS D'UTILISATION
1. Pour une période continue
d'une durée maximale de trois mois, renouvelable
une fois ;
2. Par périodes fractionnées
d'au moins sept jours consécutifs, dont la durée
cumulée ne
peut être supérieure à six mois ;
3. Sous forme d'un service à
temps partiel dont la durée est de 50 %, 60 %,
70 % ou 80 % du temps de service que les agents à
temps plein exerçant les mêmes fonctions
doivent effectuer. Le service à temps partiel est
accordé pour une durée maximale de trois
mois, renouvelable une fois.
D) REPRISE DES FONCTIONS
Le congé prend fin :
- soit à l'expiration de la période
des 3 mois accordée,
- soit dans les 3 jours qui suivent
le décès de la personne accompagnée,
- soit à la demande de l’agent.
En cas de reprise anticipée,
l’agent doit informer sa Direction des Ressources
Humaines de la date prévisible de reprise avec
un préavis de trois jours francs.