Bénéficiaires
:
Les agents titulaires, stagiaires et contractuels
de droit public assumant la charge d’un enfant de
moins de 20 ans.
DONATEUR
Un agent peut, sur sa demande et en accord
avec sa Direction des Ressources Humaines, renoncer anonymement
et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours
de repos non pris.
Une fois validés, les dons sont
définitifs et ne peuvent donc pas faire l’objet
d’un retour au donateur.
Le don est fait sous la forme de jours
entiers, quelle que soit la quotité de temps de travail
de l’agent qui reçoit le don.
PROCÉDURE
Demande de don
La demande est adressée par écrit
à la Direction des Ressources Humaines. Elle comprend
un certificat médical détaillé, établi
par le médecin et attestant de la particulière
gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident
rendant indispensables une présence soutenue et des
soins contraignants.
La Direction des Ressources Humaines informe
l’agent bénéficiaire du don de jours
de repos, dans un délai maximal de 15 jours ouvrables.
Don de jours
Les jours qui peuvent être donnés
sont les jours de RTT (aménagement du temps de travail),
CA (congé annuel, dans la limite des 5 jours versables
dans le CET) et les jours de CET (CT et CH). Les jours de
RR (repos récupérateur) et de CB (congé
bonifié) ne peuvent faire l’objet d’un
don.
Utilisation des jours donnés
La durée du congé est plafonnée
à 90 jours par enfant et par année civile.
Dans ce cadre, les limites relatives à la durée
maximale d’absence au titre du congé annuel
et au congé bonifié peuvent être augmentées
des jours de repos donnés.
A la demande du médecin qui suit
l’enfant malade, le congé pris au titre des
jours donnés peut être fractionné.
Remarque
- Les jours de repos
accordés ne peuvent pas alimenter le CET de l’agent
bénéficiaire, le reliquat de jours qui n’a
pas été consommé à la fin de
l’année civile fera l’objet d’un
report sur l’année suivante.
- L’agent bénéficiaire
a droit au maintien de sa rémunération durant
la prise des jours donnés, l’exclusion des
primes et indemnités non forfaitaires liées
à l’activité. La durée de ce
congé est assimilée à une période
de service effectif.
- A tout moment, il
peut être procédé aux vérifications
nécessaires visant à s’assurer que le
bénéficiaire du congé en respecte les
conditions.
