Congé de longue maladie
Congé de grave maladie (contractuel)



 

Bénéficiaires :
   L'agent titulaire ou stagiaire en position d'activité rémunérée, peut être reconnu en congé de longue maladie.
   Après 3 ans de services effectifs continus au sein de l'AP-HP, l'agent contractuel de droit public peut bénéficier d'un congé de grave maladie.


A) DÉFINITION
   La liste des affections ouvrant droit à un congé de longue maladie fait l'objet d'un arrêté publié au Journal Officiel.


B) PROCÉDURE
   Avant la fin des 3 mois consécutifs d'arrêts de maladie, le comité médical doit être saisi par la D.R.H. L'agent doit faire parvenir une demande écrite à la D.R.H. accompagnée d'un certificat médical délivré par le médecin traitant, indiquant que l'agent est susceptible de bénéficier d'un congé de longue maladie.
   Après étude du dossier par le spécialiste compétent, le comité médical émet un avis. Cet avis donne lieu à une décision administrative prise par l'autorité ayant pouvoir de nomination.


C) DURÉE DU CONGÉ DE LONGUE MALADIE (titulaire ou stagiaire)
   Le congé de longue maladie peut être accordé ou renouvelé pour une période de 3 à 6 mois à la demande de l'intéressé. La durée maximale du congé de longue maladie est de 3 ans (1 an de plein traitement et 2 ans de demi traitement).
   Pour pouvoir bénéficier à nouveau d'un congé de grave maladie, l'agent doit avoir repris son activité pendant au moins 1 an.


D) DURÉE DU CONGÉ DE GRAVE MALADIE (contractuel de droit public)
   Après 3 ans de services effectifs de façon continue, l'agent contractuel de droit public peut bénéficier d'un congé de grave maladie. Ce congé est accordé par le comité médical pour une période de 3 à 6 mois à la demande de l'intéressé. La durée maximale du congé de grave maladie est de 3 ans (1 an de plein traitement et 2 ans de demi-traitement).
   Pour pouvoir bénéficier à nouveau d'un congé de grave maladie, l'agent doit avoir repris son activité pendant au moins 1 an.


E) CONTRÔLE DURANT LE CONGÉ DE LONGUE MALADIE OU DE GRAVE MALADIE
   L'agent doit se soumettre aux visites de contrôles assurées par le comité médical, sous peine de faire l'objet d'une suspension de rémunération. Le temps pendant lequel la rémunération est suspendue est comptabilisé au titre du congé longue maladie accordé par période de 3 à 6 mois.
   Sauf s'il s'agit d'une activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation sociale, l'agent a l'interdiction d'accomplir un travail rémunéré durant un congé de longue maladie. Aussi, l'administration vérifie que l'agent n'exerce aucune activité interdite ; au cas où ce contrôle révèle que l'agent exerce une activité non autorisée, la rémunération est suspendue. Si l'infraction constatée date de plus d'un mois, l'administration peut exiger le remboursement des traitements perçus indûment.
   L'agent en congé de longue maladie, disposant d'un logement dans le site, peut être invité par le directeur à libérer son appartement afin de permettre à la direction d'assurer le bon fonctionnement du service (article 26 (5ème alinéa) du décret du 19/04/88 modifié).


F) REPRISE
INFORMATION
   Après 12 mois d'arrêts consécutifs (durant un congé de longue maladie ou de grave maladie), il convient de faire procéder à une visite auprès du médecin du travail, en vue d'une éventuelle reprise, ou une adaptation du poste de travail.
   Le comité médical peut suggérer la reprise sur un poste aménagé. Avant sa reprise effective, l'agent doit recueillir l'avis d'aptitude au poste délivré par le médecin du travail.


G) REPRISE A MI-TEMPS THÉRAPEUTIQUE (article 41-1 de la loi du 9/01/86)
   L'agent titulaire ou stagiaire peut reprendre à mi-temps thérapeutique après avis favorable du comité médical. Le mi-temps thérapeutique est accordé par période de 3 mois, renouvelable dans la limite d'un an par affection ayant ouvert droit au congé longue maladie :
- soit parce que la reprise des fonctions à mi-temps est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé ;
- soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
   Durant la période de mi-temps thérapeutique, l'intéressé perçoit l'intégralité de son traitement.
   L'agent à temps partiel perçoit la rémunération afférente à sa quotité de travail.

Exemple :
   L'agent titulaire ou stagiaire exerçant à 80 %, effectue durant la période de mi-temps thérapeutique son activité réelle à 50 % du temps plein ; il continue de percevoir la rémunération correspondant à un temps partiel choisi à 80 %.

Observations :
   Lors de la saisine du comité médical, il est important de préciser la quotité de travail effectuée par l'agent. Le mi-temps thérapeutique ne peut pas être accordé à un agent titulaire ou stagiaire exerçant ses fonctions à 50 % du temps plein (l'article 9 de la loi n° 86.33 du 9/1/86 précise que seuls les agents contractuels de droit public peuvent occuper des emplois à temps non complets d'une durée inférieure au mi-temps). En conséquence, il est souhaitable que l'agent sollicite, durant cette période de mi-temps, sa reprise à plein temps.

IMPORTANT
   Les services accomplis par un agent stagiaire bénéficiant d'un mi-temps thérapeutique, doivent être comptés au titre du mi-temps, pour la durée du stage d'un an préalable à la titularisation, car il s'agit d'une période d'évaluation. Il devra alors, effectuer un complément de stage.
   L'agent contractuel de droit public ne peut pas bénéficier du mi-temps thérapeutique après un congé de grave maladie. Cependant, le médecin conseil de la sécurité sociale peut proposer une reprise à temps partiel pour raisons thérapeutique pendant une durée définie, sous réserve de l'avis conforme du médecin
du travail.
   Durant cette période, l'agent percevra son traitement selon la quotité de travail réellement effectuée. Sur avis du médecin conseil, la caisse primaire d'assurance maladie (C.P.A.M.) peut lui allouer une indemnité en complément du traitement versé par le site (article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale).


H) CONGÉ ANNUEL OU CONGÉ DE MALADIE DURANT LE MI-TEMPS THÉRAPEUTIQUE
   Le mi-temps thérapeutique est accordé au titre de la pathologie ayant nécessité un congé de longue maladie.
   Le mi-temps thérapeutique ne modifie pas le droit à congé annuel ouvert. Si l'agent désire prendre des congés annuels au cours de la période de mi-temps thérapeutique, ceux-ci s'imputent sur la période accordée sans la prolonger.
   Lorsqu'un congé de maladie (accident du travail ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions) intervient durant la période de mi-temps thérapeutique accordée, cette durée n'est pas prolongée.


I) INAPTITUDE A LA REPRISE A PLEIN TEMPS
   Lorsque l'agent ne peut plus bénéficier du régime du mi-temps thérapeutique alors que la reprise à plein temps s'avère délicate, le comité médical peut formuler une recommandation afin que l'agent reprenne ses fonctions à temps partiel. Dans le cas où l'agent reprend effectivement à temps partiel, le traitement est versé selon la quotité de travail réellement effectuée.
   Ce dernier peut être également affecté dans un service moins pénible lorsque subsiste une incapacité permanente partielle.


J) CONGÉS ANNUELS
   Il ne peut pas y avoir de report de congés annuels d'une année sur l'autre en cas de congé de longue maladie ou de grave maladie : l'agent dont l'aptitude à la reprise est prononcée avant le 31 décembre, peut prétendre au congé annuel pour l'année considérée.
   L'agent titulaire admis à la retraite pour raisons de santé en raison de son inaptitude à la reprise de fonctions ne peut prétendre à ses congés annuels, ni au paiement de ceux-ci.


K) INAPTITUDE DÉFINITIVE AUX FONCTIONS
   L'avis d'inaptitude définitive aux fonctions émis par le médecin du travail doit être confirmé par le médecin agréé.
   L'agent titulaire, qui ne peut reprendre son service est soit reclassé à sa demande, soit mis en disponibilité d'office (maladie sécurité sociale avec indemnisation par le site), soit s'il est reconnu définitivement inapte, admis à la retraite, après avis de la commission de réforme, sous réserve de l'accord de la Caisse des Dépôts et Consignations.
IMPORTANT
   Durant la disponibilité d'office indemnisée par le site, l'agent n'acquiert ni de droit à la retraite, ni de droit à l'avancement.

   L'agent stagiaire, qui ne peut reprendre son service est licencié, sauf s'il a la qualitéde fonctionnaire dans un autre corps. Les stagiaires invalides peuvent bénéficier soit d'une pension, soit d'une rente d'invalidité. Ces pensions et rentes sont liquidées et payées par le site employeur, puis remboursées à celui-ci sur sa demande par la C.N.R.A.C.L..
   Après épuisement de ses droits à congés statutaires, l'agent contractuel de droit public qui ne peut reprendre son travail est licencié. Sa situation est examinée par le régime général de la sécurité sociale.
IMPORTANT
   L'agent contractuel de droit public licencié pour inaptitude physique perçoit une indemnité de licenciement.


       Depuis le 1er janvier 2012, les agents publics cessent de percevoir leur rémunération au titre du premier jour de congé maladie.
   Le premier jour de congé maladie constitue le délai de carence pendant lequel aucune rémunération n’est versée par l’employeur.



Congé de longue maladie - Congé de grave maladie

Textes législatifs et réglementaires :

- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalières notamment art 41 (3°) et art. 46 (5° alinéa)
- Décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (article 11 / contractuels)
- relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie
- relative au mi-temps thérapeutique pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel (établissement visés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
- relative à la rémunération des agents à temps partiel bénéficiant d'un congé de longue maladie