Bénéficiaires
Les agents titulaires, stagiaires et contractuels
de droit public.
A) ENVOIE DU CERTIFICAT MÉDICAL
(arrêt initial ou prolongation)
"Pour obtenir un congé de maladie
ou le renouvellement du congé initialement accordé,
le fonctionnaire doit dans un délai de quarante-huit
heures faire parvenir à l'autorité administrative
un certificat émanant d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste
ou d'une sage-femme" (article 15 (1er alinéa)
du décret n° 88.386 du 19 avril 1988 relatif aux
conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie
des agents de la fonction publique hospitalière).
En cas d'arrêt de travail, l'agent
doit faire parvenir au bureau de la gestion du personnel (Direction
des ressources humaines) dans un délai de 48 heures
suivant le début de l'absence, le volet n° 3 du
certificat médical ou de la prolongation ; le cachet
de "La Poste" faisant foi* (*article 16
de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations).
Toute absence non justifiée dans
le délai de 48 heures entraîne la suspension
de la rémunération et la mise en oeuvre de la
procédure d'absence irrégulière.
Dans le cas d'un certificat médical
envoyé hors délai, les journées
d'absence avant réception du certificat sont obligatoirement
décomptées en absence irrégulière.
Le retard dans la transmission du certificat médical
s'il n'est pas dûment justifié par l'agent autorise
l'administration à en tirer toutes les conséquences
de droit, compte tenu de l'ensemble des éléments
contenus dans le dossier de l'agent.
Dès réception du certificat,
il convient de placer l'agent en congé de maladie ouvrant
droit à une rémunération statutaire.
Ces règles s'appliquent également aux agents
contractuels lorsque les congés de maladie sont pris
en charge par l'A.P.-H.P.
Remarques :
Un dimanche (ou un jour férié)
est décompté du délai de 48 heures (envoi
du certificat).
Il est souhaitable que les établissements
encouragent les agents à prévenir dès
que possible les supérieurs hiérarchiques de
la durée de leur absence.
Aucun arrêt de travail ne saurait
être rétroactif.
Un certificat médical constitue une
justification valable de l'absence. Il est recevable quelle
que soit sa durée (minimum 1 jour).
B) DROITS
STATUTAIRES
a) agent titulaire ou stagiaire
Intégralité du traitement
pendant une durée de 3 mois, puis réduction
de moitié pendant les 9 mois suivants. Le
fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité
du supplément familial de traitement et de l'indemnité
de résidence.
IMPORTANT
Au-delà des 3 mois de congé
de maladie ordinaire à plein traitement, l'agent de
l'AP-HP ayant 3 enfants à charge bénéficie
des 2/3 de son traitement (indemnité de coordination).
A l'expiration des 12 mois d'arrêts
consécutifs, en cas d'inaptitude à
la reprise, l'agent titulaire ou stagiaire qui a épuisé
ses droits à une rémunération statutaire,
est placé en disponibilité d'office pour raisons
de santé. Durant cette période, il
perçoit au titre du régime de coordination de
sécurité sociale, la moitié
(ou les 2/3 si l'agent a 3 enfants ou plus à charge)
du traitement de base et de l'indemnité de
résidence versée par le site d'affectation
(article 4 du décret n° 60.58 du 11 janvier 1960).
b) agent contractuel de droit
public
- après 4 mois de service :
plein traitement : 1 mois
demi traitement : 1 mois
- à partir de 2 ans de service :
plein traitement : 2 mois
demi traitement : 2 mois
- à partir de 3 ans de service :
plein traitement : 3 mois
demi traitement : 3 mois
- à l'expiration des droits à traitement
au cours du contrat, en cas d'inaptitude à
la reprise, l'agent percevra des indemnités journalières
servies par la C.P.A.M. dont relève l'agent, au titre
du régime général de la sécurité
sociale.
IMPORTANT
L'agent ne peut prétendre à
aucun congé au-delà du terme fixé
par le contrat à durée déterminée.
C) CONGÉS
DE MALADIE ET DE REPOS HEBDOMADAIRES (R.H.)
a) Arrêt de travail initial
et nouvel arrêt :
Lorsqu'un arrêt de travail est prescrit
du lundi au vendredi inclus et qu'un nouvel arrêt
concerne la semaine suivante (du lundi au vendredi inclus),
les R.H. situés entre ces deux périodes
de congés ordinaires de maladie, sont pris en compte
comme tels.
En aucun cas, ils ne doivent être
comptabilisés au titre de la maladie ou de l'absence
irrégulière.
b) Arrêt de travail initial
et prolongation :
Lorsqu'un arrêt de travail prescrit
du lundi au vendredi inclus est suivi d'une prolongation
d'arrêt pour la semaine suivante (du lundi au vendredi
inclus), les R.H. situés initialement entre
ces deux périodes d'arrêts sont pris en compte
au titre de la maladie.
Le terme "prolongation"
correspond à une continuation et ne peut être
entrecoupé d'aucune sorte de congé.
c) Arrêt de travail prescrit
en cours de journée ou en fin de journée :
Lorsqu'un arrêt de travail est prescrit
au cours de la journée d'exercice des fonctions, ou
lorsque le médecin traitant établit un certificat
à la fin de la journée de travail d'un agent,
il convient de prendre en compte l'arrêt de travail
à compter du lendemain.
L'agent doit reprendre ses fonctions,
le lendemain de la fin de l'arrêt de travail prescrit
par le médecin traitant.
Remarques :
Pour des raisons de service, la direction
de l'établissement est en droit de demander à
un agent dont l'arrêt de maladie a pris fin, de reprendre
aussitôt, même si le planning prévoyait
un ou plusieurs R.H.. Celui-ci ou ceux-ci sont alors reportés
à une date ultérieure.
D) CONGÉ
DE MALADIE ET CONGÉ
ANNUEL
Un arrêt de maladie peut interrompre
le congé annuel.
Toutefois, si un agent est placé
en congé de maladie au-delà du 31 décembre
de l'année en cours, le solde de ses congés
annuels non pris est perdu, sauf s'il a sollicité au
préalable auprès de la direction des ressources
humaines de l'établissement un report sur l'année
suivante, à titre exceptionnel.
Le fonctionnaire reconnu inapte
définitivement à l'exercice de ses fonctions
après un congé de maladie statutaire est admis
à la retraite pour raisons de santé
(réformé). Dans ce cas, il ne peut être
reconnu apte à la reprise du travail et il
perd donc le bénéfice de ses congés annuels.
La réglementation ne permet aucune indemnisation.
E) CONTRÔLE DE L'ARRÊT
MALADIE
"Les fonctionnaires bénéficiaires
d'un congé de maladie doivent se soumettre au contrôle
exercé par l'autorité ayant pouvoir de nomination.
Cette dernière peut faire procéder à
tout moment à la contre-visite de l'intéressé
par un médecin agréé ; le fonctionnaire
doit se soumettre, sous peine d'interruption de sa rémunération,
à cette contre-visite.Le comité médical
compétent peut être saisi par l'administration
ou par l'intéressé des conclusions du médecin
agréé" (2ème et 3ème alinéas
de l'article 15 du décret n° 88.386 du 19 avril
1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés
de maladie des agents de la fonction publique hospitalière).
Les agents stagiaires ou contractuels de
droit public de la fonction publique hospitalière,
en position d'activité relèvent également
de ces dispositions.
Le contrôle médical dit contre-visite,
est à l'initiative de la direction locale. Il a pour
objet de vérifier si l'arrêt de maladie est médicalement
justifié. Il ne peut être fait que par un médecin
agréé. Aucun autre type de contrôle n'est
prévu par la réglementation (note PHS/JPB/06-2003
du 12.02.03).
La réponse à la question écrite
n° 11485 du 16 mars 1998 (A.N. du 21.12.98) traitant des
sorties libres prescrites aux agents en congés de maladie
(F.P.H.), indique que le certificat constitue en tant que
tel une justification valable de l'absence du fonctionnaire
sans qu'il soit fait référence à une
quelconque notion d'heures de sorties autorisées.
Seule la volonté non équivoque
de l'agent de se soustraire à une contre-visite peut
entraîner la suspension de sa rémunération
(C.E., 23/12/94, Mr Blon, n° 133017).
Convocation à la consultation du médecin
agréé :
Par courrier (la L.R.A.R. n’est pas
obligatoire mais fortement recommandée), une convocation
est adressée à l'agent, l'invitant à
se présenter à la consultation du médecin
agréé. La convocation comporte les coordonnées
du service gestionnaire, celles du médecin agréé,
ainsi que les données précises du rendez-vous
(date et heure). L'agent est obligé de s'y rendre.
Il devra présenter le volet 1 du certificat.
Report de la date de la contre-visite :
L'agent qui ne peut se présenter
à la contre-visite, doit immédiatement contacter
la direction des ressources humaines. Il appartient alors
au directeur des ressources humaines d'apprécier en
fonction des circonstances évoquées, si la date
de la contrevisite peut être modifiée.
Contre-visite médicale au domicile de l'agent
:
Lorsque l'état de santé ne
permet pas à l'agent de se déplacer, la contre-visite
peut également s'effectuer à domicile. Il appartient
donc impérativement à l'agent de compléter
les renseignements relatifs à l'adresse (bâtiment,
code d'accès, étage, porte…).
Conséquences du refus de l’agent de se
soumettre au contrôle médical :
Dès lors que la visite de contrôle
au domicile de l’agent ou sur convocation n’a
pu avoir lieu en l’absence ou en raison du refus de
l’intéressé, celui-ci doit être
mis en demeure par l’hôpital (L.R.A.R.) de justifier
cette absence ou ce refus d’accepter la contre-visite
suivant des modalités compatibles avec son état
de santé. Si l’agent ne satisfait pas à
cette obligation, l’administration de l’hôpital
interrompt le versement de sa rémunération jusqu’à
ce qu’il obtempère.
Après une ou plusieurs mises en demeure
infructueuses tendant à faire accepter le contrôle
par l’agent, celui-ci perd le bénéfice
du congé de maladie et se trouve être en situation
d’absence irrégulière. Dès lors,
une procédure d’abandon de poste peut être
engagée à l’encontre de l’agent
récalcitrant afin que puisse être prononcée
sa radiation des cadres (cf note DPRS D.2003-3288).
La contre-visite médicale :
La contre-visite médicale permet
à l'autorité administrative d'être informée
des conclusions du médecin agréé sur
la justification médicale du congé de maladie
présenté (ou du congé pour accident du
travail ou pour maladie contractée dans l'exercice
des fonctions).
La contre-visite médicale est effectuée
par le médecin de contrôle (médecin agréé)
au cours du congé prescrit par le médecin traitant.
Lors du contrôle médical, le médecin apprécie
si l'arrêt est justifié au jour de la consultation.
Il n'y a pas d'effet rétroactif à la date de
la contre-visite médicale (C.E., 16/11/92, Ministère
Economie Finances et privatisations).
Conséquences de l'avis du médecin agréé
:
Si le médecin de contrôle estime
que l'arrêt n'est pas médicalement justifié,
il doit inviter l'agent à se présenter à
la direction des ressources humaines dans les meilleurs délais
:
- Le versement du traitement ne peut être interrompu
qu'à compter du jour où le médecin a
constaté que l'arrêt de travail n'était
pas justifié et a fixé la date de reprise de
travail
(CE, 21 octobre 1994, Deborne, Dr. Adm. 1994, comm. 636).
- La retenue sur traitement ne peut être effectuée
qu'à compter du début de l'absence irrégulière
de l'agent, c'est à dire du jour où la contre-expertise
médicale a été effectuée
(CE, 30 déc. 2002, n°224721, Ajolet).
En cas de contestation d'ordre médical
(article 15 du décret du 19/4/88), la saisine du comité
médical n'est pas suspensive, en conséquence
de quoi l'établissement peut mettre l'agent en demeure
de reprendre ses fonctions (L.R.A.R.).
Le directeur des ressources humaines
de l'établissement est fondé à interrompre
le versement du traitement à compter de la date à
laquelle l'agent aurait dû reprendre le travail, après
en avoir avisé l'intéressé (L.R.A.R.).
Toutefois, la suspension du traitement n'implique
pas nécessairement l'engagement d'une procédure
d'abandon de poste. L'administration ne peut en effet recourir
à celle-ci que si l'agent a manifesté sa volonté
de rompre tout lien avec l'administration. (Très
important : concernant l'abandon de poste, la note
DPRS D.2003-3288 fixe les principes à respecter formellement).
Remarque :
L'agent, de sa propre initiative,
peut consulter un médecin agréé.
F) PRESCRIPTION D'UN REPOS HORS DU
DOMICILE HABITUEL
L'agent en congé pour raisons de
santé doit informer son administration de tout changement
d'adresse, même temporaire. Aussi, lorsque le médecin
traitant prescrit un arrêt avec séjour hors du
domicile habituel, l'agent devra toujours préciser
les coordonnées exactes de l'adresse afin de permettre
à l'administration de le convoquer, le cas échéant,
pour un contrôle médical.
G) COMPÉTENCE
DU COMITÉ
MÉDICAL
Le comité médical est uniquement
composé de médecins agréés. Il
peut être saisi par l'administration ou l'intéressé.
Le comité médical apprécie
l'état de santé de l'agent d'après les
documents médicaux (ordonnance, compte rendu, radio,
etc).
Il donne son avis sur les contestations
d'ordre médical relatives à l'aptitude aux fonctions,
la prolongation des congés de maladie au-delà
de 6 mois consécutifs, l'octroi et le renouvellement
des congés de longue durée ou de longue maladie
(titulaire et stagiaire), de grave maladie (contractuel),
la mise en disponibilité d'office pour raisons de santé
et son renouvellement, le reclassement dans un autre emploi
à la suite d'une modification de l'état physique
du fonctionnaire.
Remarques :
Avant la fin des 3 mois consécutifs
d'arrêts de maladie, il est demandé aux gestionnaires
de transmettre les informations relatives à la situation
de l'agent au comité médical de l'AP-HP.
En effet, la saisine tardive du comité,
entraîne des difficultés de remboursement pour
les agents des compléments de salaires versés
par leurs mutuelles durant la période de demi-traitement.
INFORMATION
Après 12 mois d'arrêts
consécutifs, il convient de faire procéder
à une visite auprès du médecin du travail,
en vue d'une éventuelle reprise, ou d'une adaptation
du poste de travail.
H) APTITUDE A LA REPRISE
Après une absence pour cause de maladie
non professionnelle de 21 jours, un agent ne peut reprendre
son poste de travail qu'après un examen par le médecin
du travail (article R. 242-18 du Code du travail). Cette disposition
concerne également les hospitalisations. Le médecin
du travail apprécie l'aptitude de l'agent au poste
de travail proposé par la direction. Il peut émettre
un avis sur la nécessité d'un aménagement
du poste ou d'une réadaptation.
L'examen doit avoir lieu lors de la reprise
ou au plus tard dans un délai de huit jours.
Cependant, dans la mesure du possible, il
est souhaitable que cet examen ait lieu avant
la reprise de travail.
I) AVIS D'INAPTITUDE DÉFINITIVE
AUX FONCTIONS
L'avis d'inaptitude définitive à
la reprise émis par le médecin du travail, doit
être confirmé par le médecin agréé.
En effet, seul le médecin
agréé est compétent pour émettre
un avis d'inaptitude définitive aux fonctions.
Après épuisement des droits
à congés statutaires, l'agent titulaire
qui ne peut reprendre son travail est :
- soit placé en disponibilité d'office pour
raison de santé (avec indemnisation par le site, au
titre du régime de coordination : décret n°
60.58 du 11/01/60) ; dans cette position, l'agent n'acquiert
ni de droit à la retraite, ni de droit à l'avancement.
- soit reclassé à sa demande dans un autre emploi
(avis du comité médical) ;
- soit mis en retraite pour raisons de santé, dès
lors que l'inaptitude définitive a été
reconnue par la commission de réforme, sous réserve
de l'accord de la Caisse Nationale des Retraites des Agents
des Collectivités Locales (C.N.R.A.C.L.).
Après épuisement de ses droits
à congés statutaires, l'agent stagiaire
qui ne peut reprendre son travail est licencié et affilié
à titre rétroactif au régime général
de la sécurité sociale en ce qui concerne l'assurance
vieillesse (stagiaires invalides). Les prestations en espèces
de l'assurance invalidité lui seront versées
par l'établissement qui en obtiendra le remboursement
auprès de la Caisse Nationale des Retraites des Agents
des Collectivités Locales (C.N.R.A.C.L.).
Après épuisement de ses droits
à congés statutaires, l'agent contractuel
de droit public qui ne peut reprendre son travail est licencié.
Sa situation est examinée par le régime général
de la sécurité sociale.
IMPORTANT
L'agent contractuel de droit public
licencié pour inaptitude physique perçoit une
indemnité de licenciement.
LA
JOURNÉE DE CARENCE
Depuis
le 1er janvier 2012, les agents publics cessent de percevoir
leur rémunération au titre du premier
jour de congé maladie.
Le premier jour de congé maladie
constitue le délai de carence pendant lequel aucune
rémunération n’est versée par l’employeur.
