ABSENCES POUR ACTIVITÉ SYNDICALE
Textes réglementaires :
Droit syndical :
- Code du Travail --> Partie législative
nouvelle --> Deuxième partie : les relations
collectives du travail --> Livre 1er : les syndicats
professionnels --> Titre IV : exercice du droit syndical,
articles L2141-1 à L2146-2
- Code de la Santé Publique
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière, chapitre IX : de
l'exercice du droit syndical
- Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996
relative à l'emploi dans la fonction publique
et à diverses mesures d'ordre statutaire
- Décret n° 82-447 du 28 mai 1982
relatif à l'exercice du droit syndical dans la
fonction publique.
- Décret n° 86-660 du 19 mars 1986
relatif à l'exercice du droit syndical
dans les établissements mentionnés à
l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière
- Décret n° 91-155 du 6 février
1991 relatif aux dispositions générales
applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
- Décret n° 95-687 du 9 mai 1995
relatif à l'exercice du droit syndical dans la
fonction publique hospitalière et modifiant le
décret n° 86-660 du 19 mars 1986
- Décret n° 98-1078 du 24 novembre
1998 relatif à l'exercice du droit syndical
dans la fonction publique hospitalière et modifiant
le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié
- Décret no 2002-434 du 29 mars 2002
relatif aux établissements mentionnés à
l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière
- Arrêté du 5 juillet 1995 relatif
aux modalités d'application des dispositions de
l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars
1986 modifié relatif à l'exercice du droit
syndical dans les établissements mentionnés
à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1988 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique hospitalière.
- Arrêté du 9 décembre 1998
relatif aux modalités d'application des dispositions
de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19
mars 1986 modifié relatif à l'exercice du
droit syndical dans les établissements mentionnés
à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique hospitalière (application
de l'article 29-1 du décret n° 86.660 modifié)
- Circulaire DH/8D N° 87-179 du 23 mars 1987
relative à l'exercice du droit syndical dans la
fonction publique hospitalière
- Circulaire DH/FH 3/DAS/TS 3-95 n° 95-47
du 6 novembre 1995 relative à l'application
du décret n° 95-687 du 9 mai 1995 relatif à
l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
hospitalière.
- Circulaire ministérielle DH/FH 1 n° 97-542
du 4 août 1997
- Note AP-HP n° 87-283 du 12 décembre 1987
- Note AP-HP n° 93-68 du 19 février 1993
Formation syndicale :
- Décret n° 88-676 du 6 mai 1988
relatif à l'attribution du congé pour formation
syndicale dans la fonction publique hospitalière
- Décret no 2001-345 du 13 avril 2001
modifiant le code de la santé publique et relatif
à la formation des représentants du personnel
au comité technique d'établissement
- Circulaire n° 91-50 du 6 août 1991
sur la formation des représentants du personnel
aux CHSCT.
- Circulaire DHOS/P 1 n° 2001-476 du 5 octobre
2001 relative à la généralisation
de la mutualisation de certains crédits d'heures
syndicales aux établissements de moins de 500 agents
de la fonction publique hospitalière
- Circulaire DHOS/P 1 n° 2001-483 du 9 octobre
2001 relative à la formation des représentants
titulaires du personnel aux comités techniques
d'établissement et aux comités d'hygiène
de sécurité et des conditions de travail
- Circulaire n° DHOS/RH3/2009/280 du 07 septembre
2009 relative aux comités d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail
- Lettre circulaire DH/FH 1 n° 97-12744 du
19 août 1997 (NOR:MESH9730355C) sur les
autorisations d'absences non rémunérées
- Note AP-HP n°91-27 du 18 janvier 1991
- Note AP-HP n° 93-267 du 11 juin 1993
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