Participation aux réunions syndicales


A - GÉNÉRALITÉS
Les réunions syndicales sont de deux ordres :
- réunions statutaires
- réunions mensuelles d'information
   En tout état de cause, elles ne peuvent se dérouler qu'en dehors des lieux ouverts au public, c'est-à-dire dans les salles mises à disposition par l'administration et ne doivent, en aucun cas, porter atteinte au bon fonctionnement du service et à la neutralité du service public hospitalier.
   L’autorisation d'organiser la réunion doit être demandée une semaine au moins avant la date de la réunion.
   Le directeur du site apportera une réponse à la demande de réunion au plus tard 48 heures avant la date prévue. Tout refus d'autorisation doit être motivé.
   La demande d'autorisation d'absence pour participation à ces réunions doit être adressée 3 jours avant la date de la réunion.
   Ces réunions s'adressent exclusivement au personnel du site. Toutefois, tout représentant syndical dûment mandaté par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues par cette organisation même s'il n'appartient pas au site.


B - APPLICATION SELON LA NATURE DE LA RÉUNION

a) les réunions statutaires

   Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d'information dans l'enceinte des bâtiments du site auxquelles seuls peuvent participer les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence.
   Toutefois, en cas d'impossibilité, ces réunions peuvent se tenir hors de l'enceinte des bâtiments du site, dans des locaux mis à la disposition des organisations syndicales.
Exemple de réunion statutaire :
   Réunion du bureau de section syndicale ou du syndicat local, congrès syndical local.
   La demande doit indiquer le lieu, le jour, I'heure, la durée et la nature de la réunion (statutaire ou d'information).
   Dans le cas d'une réunion statutaire, l'absence de l'agent est imputée sur le contingent d'autorisations spéciales d'absence alloué au syndicat concerné.

b) les réunions mensuelles d'information

   Seules les organisations syndicales représentées au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière ou représentatives à l'AP-HP peuvent tenir une réunion mensuelle d'information d'une heure à laquelle les agents peuvent participer pendant leurs heures de service.
   Les agents doivent solliciter une autorisation d'absence 3 jours avant la réunion.
   L'autorisation sera délivrée sous réserve des nécessités du service. Le refus doit être motivé.
   Chaque agent ne peut disposer de plus de 12 heures par année civile au titre de ces autorisations.
   Les organisations syndicales sont autorisées à regrouper leurs heures mensuelles d'information par trimestre (3 heures).


Textes réglementaires :


Droit syndical :
- Code du Travail --> Partie législative nouvelle --> Deuxième partie : les relations collectives du travail --> Livre 1er : les syndicats professionnels --> Titre IV : exercice du droit syndical, articles L2141-1 à L2146-2

- Code de la Santé Publique

- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, chapitre IX : de l'exercice du droit syndical
- Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
- Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
- Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
- Décret n° 95-687 du 9 mai 1995 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986
- Décret n° 98-1078 du 24 novembre 1998 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié
- Décret no 2002-434 du 29 mars 2002 relatif aux établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 5 juillet 1995 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
- Arrêté du 9 décembre 1998 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (application de l'article 29-1 du décret n° 86.660 modifié)
- Circulaire DH/8D N° 87-179 du 23 mars 1987 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière
- Circulaire DH/FH 3/DAS/TS 3-95 n° 95-47 du 6 novembre 1995 relative à l'application du décret n° 95-687 du 9 mai 1995 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière.
- Circulaire ministérielle DH/FH 1 n° 97-542 du 4 août 1997
- Note AP-HP n° 87-283 du 12 décembre 1987
- Note AP-HP n° 93-68 du 19 février 1993

Formation syndicale :
- Décret n° 88-676 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière
- Décret no 2001-345 du 13 avril 2001 modifiant le code de la santé publique et relatif à la formation des représentants du personnel au comité technique d'établissement
- Circulaire n° 91-50 du 6 août 1991 sur la formation des représentants du personnel aux CHSCT.
- Circulaire DHOS/P 1 n° 2001-476 du 5 octobre 2001 relative à la généralisation de la mutualisation de certains crédits d'heures syndicales aux établissements de moins de 500 agents de la fonction publique hospitalière
- Circulaire DHOS/P 1 n° 2001-483 du 9 octobre 2001 relative à la formation des représentants titulaires du personnel aux comités techniques d'établissement et aux comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail
- Circulaire n° DHOS/RH3/2009/280 du 07 septembre 2009 relative aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Lettre circulaire DH/FH 1 n° 97-12744 du 19 août 1997 (NOR:MESH9730355C) sur les autorisations d'absences non rémunérées
- Note AP-HP n°91-27 du 18 janvier 1991
- Note AP-HP n° 93-267 du 11 juin 1993