Décharges d’activités de service


A - SYNDICATS CONCERNÉS
   Ces décharges d'activité de service s'appliquent aux syndicats représentatifs suivants :
C.F.D.T ; CFE-CGC ; C.F.T.C ; C.G.T. ; C.I.C.S. ; F.O. ; S.N.C.H. ; SUD – Santé ; UNSA – Santé.


B - MODALITÉS
   Pour ce qui concerne les décharges d’activité de service, il convient de se référer au décret n° 86-660 du 19/03/86 et à la circulaire ministérielle n° 87-179 du 23/03/87.



Textes réglementaires :


Droit syndical :
- Code du Travail --> Partie législative nouvelle --> Deuxième partie : les relations collectives du travail --> Livre 1er : les syndicats professionnels --> Titre IV : exercice du droit syndical, articles L2141-1 à L2146-2

- Code de la Santé Publique

- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, chapitre IX : de l'exercice du droit syndical
- Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
- Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
- Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
- Décret n° 95-687 du 9 mai 1995 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986
- Décret n° 98-1078 du 24 novembre 1998 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié
- Décret no 2002-434 du 29 mars 2002 relatif aux établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 5 juillet 1995 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
- Arrêté du 9 décembre 1998 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (application de l'article 29-1 du décret n° 86.660 modifié)
- Circulaire DH/8D N° 87-179 du 23 mars 1987 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière
- Circulaire DH/FH 3/DAS/TS 3-95 n° 95-47 du 6 novembre 1995 relative à l'application du décret n° 95-687 du 9 mai 1995 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière.
- Circulaire ministérielle DH/FH 1 n° 97-542 du 4 août 1997
- Note AP-HP n° 87-283 du 12 décembre 1987
- Note AP-HP n° 93-68 du 19 février 1993

Formation syndicale :
- Décret n° 88-676 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière
- Décret no 2001-345 du 13 avril 2001 modifiant le code de la santé publique et relatif à la formation des représentants du personnel au comité technique d'établissement
- Circulaire n° 91-50 du 6 août 1991 sur la formation des représentants du personnel aux CHSCT.
- Circulaire DHOS/P 1 n° 2001-476 du 5 octobre 2001 relative à la généralisation de la mutualisation de certains crédits d'heures syndicales aux établissements de moins de 500 agents de la fonction publique hospitalière
- Circulaire DHOS/P 1 n° 2001-483 du 9 octobre 2001 relative à la formation des représentants titulaires du personnel aux comités techniques d'établissement et aux comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail
- Circulaire n° DHOS/RH3/2009/280 du 07 septembre 2009 relative aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Lettre circulaire DH/FH 1 n° 97-12744 du 19 août 1997 (NOR:MESH9730355C) sur les autorisations d'absences non rémunérées
- Note AP-HP n°91-27 du 18 janvier 1991
- Note AP-HP n° 93-267 du 11 juin 1993