Absences pour maladie contractée
dans l'exercice des fonctions


 

Bénéficiaires :
   Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public.

I. Définition
   La constatation d'une « maladie contractée dans l'exercice des fonctions » (MCEF) nécessite un lien de causalité entre la maladie et le service (exposition habituelle à un risque).

   Cette notion regroupe :

- la maladie professionnelle :
   maladie, désignée dans un tableau du code de la sécurité sociale (article L.461-2), directement causée par le travail habituel de la victime (agent titulaire, stagiaire ou contractuel de droit public).
   Une maladie professionnelle est la conséquence directe de l'exposition plus ou moins prolongée d'un travailleur à un risque physique, clinique ou biologique et résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.

- la maladie contractée en service :
   maladie non mentionnée dans un tableau, mais directement imputable à l'activité professionnelle habituelle de la victime (agent titulaire).

   Cette reconnaissance n'ouvre pas droit à l'allocation temporaire d'invalidité.




II. Obligation des interréssés
   L'agent doit compléter la déclaration de la maladie contractée dans l'exercice des fonctions (imprimé « A.573 ») en collaboration avec le médecin du travail et le bureau du personnel. La preuve de l'origine professionnelle incombant à l'agent, il est conseillé qu'il effectue sa déclaration rapidement. En cas d'impossibilité, les ayants droit de la victime peuvent accomplir cette formalité.

   La déclaration d'une maladie contractée dans l'exercice des fonctions nécessitant un arrêt de travail ou des soins médicaux, entraîne systématiquement la délivrance du triptyque. Celui-ci est uniquement valable pour le traitement consécutif à la maladie déclarée. En cas de non reconnaissance, le triptyque doit être restitué au bureau de la gestion de la D.R.H. du site d'affectation.

   Le certificat médical initial (3 exemplaires) signé et daté par le médecin, dont les coordonnées doivent être identifiables, doit indiquer clairement le diagnostic de la maladie, la date à laquelle les premiers symptômes sont apparus et éventuellement le numéro du tableau de référence de la maladie professionnelle.



III. Gestion Administrative du dossier
   En cas d'arrêt de travail présenté au titre de la maladie professionnelle ou contractée en service, et en attente de la décision administrative, l'agent est placé en « maladie ordinaire».

Le gestionnaire fait établir :
- un rapport ou une attestation par le Chef de service ou le supérieur hiérarchique précisant les dates et la nature du ou des postes occupés par l'agent et établissant l'existence d'une exposition habituelle au risque déclaré par l'agent ;
- un rapport d'enquête par le médecin du travail confirmant que l'agent a été exposé de manière habituelle au risque, qu'il est bien atteint de l'affection mentionnée sur le certificat médical initial (C.M.I.) et décrivant le ou les postes occupés pendant le délai de prise en charge.


A) RECONNAISSANCE DE L'IMPUTABILITE AU SERVICE(agent titulaire ou stagiaire) :
   Réglementairement, aucun délai d'instruction n'est opposable au fonctionnaire.
   Les documents (déclaration (A.573), rapports, C.M.I., liste des affectations) sont transmis pour examen au médecin chef du service central de la médecine administrative et de contrôle. En cas de doute sur l'imputabilité, le dossier est transmis à la commission de réforme. L'avis émis par cette instance consultative entraîne une décision administrative prise par la D.R.H.
   En cas de non-reconnaissance, la notification jointe à la décision administrative précise les voies de recours gracieux puis contentieux.


B) RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL (agent contractuel) :
   Depuis1957, l'AP-HP est autorisée à assumer la charge de la réparation totale des A.T. et M.P. pour son personnel non titulaire relevant du Livre IV du Code de la sécurité sociale (agents contractuels de droit public). Les caisses primaires d'assurance maladie n'interviennent pas.
   Le délai d'instruction du dossier est de trois mois, à compter de la date à laquelle la D.R.H. du site a eu connaissance de la maladie (utilisation d'un « tampon dateur »).
   Les documents (déclaration (A.573), rapports, C.M.I., liste des affectations) sont transmis pour examen au médecin chef du service central de la médecine administrative et de contrôle. En cas de doute sur l'imputabilité, le dossier est transmis au comité médical. L'avis émis par ce comité entraîne une décision administrative prise par la D.R.H.
   En cas de non-reconnaissance, la notification jointe à la décision administrative précise les voies de recours gracieux puis contentieux.
   Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles peut être saisi par la D.R.H., la victime ou ses ayants droits. Le médecin chef du service central de médecine administrative et de contrôle de l'AP-HP est compétent pour présenter ces dossiers devant ce comité régional.
   Le comité régional est une structure d'expertise (avis sur le caractère professionnel de la maladie). Il entend obligatoirement le médecin du travail et peut entendre la victime. Son avis, s'impose au comité médical.




IV. Contrôle durant le congé

   L'agent doit se soumettre aux contre-visites médicales sous peine de faire l'objet d'une suspension de rémunération. Au vu du certificat, le médecin agréé donne un avis sur les signes pathologiques en relation avec la maladie déclarée. Il n'y a pas d'effet rétroactif à la date de la contre visite médicale
(C.E., 16/11/92, Ministère Economie Finances et privatisation).
   Le médecin agréé émet un avis. La décision administrative relève de la compétence de la direction des ressources humaines de l'établissement.




V. Droits statutaires du congé
A) L'agent titulaire peut être placé en congé pour maladie professionnelle ou en maladie contractée en service pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.
   Durant ce congé, l'agent titulaire et l'agent stagiaire perçoivent l'intégralité de leur traitement.
IMPORTANT

   Le congé pour maladie contractée dans l'exercice des fonctions est limité à cinq années, pour les agents stagiaires.


B) L'agent contractuel de droit public peut être placé en congé pour maladie professionnelle :
- dès l'entrée en fonctions : plein traitement pendant 1 mois,
- après 1 an de service : plein traitement pendant 2 mois,
- après 3 ans de service : plein traitement pendant 3 mois.


   A l'expiration de la période du plein traitement, l'établissement verse à l'intéressé 80 % de son traitement pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès, après avis du médecin agréé.
   En cas de prolongation ou de rechute (y compris au-delà des termes du contrat et sous réserve de l'avis du médecin agréé), cette prise en charge ne donne pas lieu à la rédaction d'un avenant au contrat initial.




VI. Aptitude à la reprise
INFORMATION
   Après 12 mois d'arrêts consécutifs (durant une maladie contractée dans l'exercice des fonctions), il convient de faire procéder à une visite auprès du médecin du travail, en vue d'une éventuelle reprise, ou d'une adaptation du poste de travail.

   Après une absence pour maladie contractée dans l'exercice des fonctions, l'agent est obligatoirement soumis à une visite auprès du service de médecine du travail (article R. 242-18 du Code du travail). Le médecin du travail se prononce sur l'aptitude à la reprise au poste de travail proposé par la Direction des ressources humaines de l'établissement.




VII. Reprise à mi-temps thérapeutique
   L'autorisation d'exercer à mi-temps thérapeutique est subordonnée à l'avis du médecin agréé (période maximale de 6 mois renouvelable 1 fois par période d'arrêt) avant l'avis du médecin du travail :
- soit parce que la reprise des fonctions à mi-temps est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé ;
- soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

   Durant la période de mi-temps thérapeutique, l'intéressé perçoit l'intégralité de son traitement.
   L'agent à temps partiel perçoit la rémunération afférente à sa quotité de travail.

Observations :
   Le mi-temps thérapeutique ne peut pas être accordé à un agent titulaire ou stagiaire exerçant ses fonctions à 50 % du temps plein (l'article 9 de la loi n° 86.33 du 9/1/86 précise que seuls les agents contractuels de droit public peuvent occuper des emplois à temps non complets d'une durée inférieure au mi-temps). En conséquence, il est souhaitable que l'agent sollicite, durant cette période de mi-temps, sa reprise à plein temps.

Exemple :
   L'agent titulaire ou stagiaire exerçant à 80 %, effectue durant la période de mi-temps thérapeutique son activité réelle à 50 % du temps plein ; il continue de percevoir la rémunération correspondant à un temps partiel choisi à 80 %.

Remarques :
   Les services accomplis par un agent stagiaire bénéficiant d'un mi-temps thérapeutique, doivent être comptés au titre du mi-temps, pour la durée du stage d'un an préalable à la titularisation, car il s'agit d'une période d'évaluation. Il devra alors effectuer un complément de stage.
   Pour un agent contractuel de droit public, la reprise d'un travail léger sur la base d'un mi-temps après une maladie professionnelle, permet le maintien de la rémunération (pour « GIPSIE Carrière » le code « MTC » (cliché « TP ») correspond au « mi-temps thérapeutique contractue »).




VIII. Congé annuel ou congé de maladie durant le mi-temps thérapeutrique
   Si l'agent désire prendre des congés annuels pendant la période de mi-temps thérapeutique, ceux-ci s'imputent sur la période accordée sans la prolonger. Il en est de même si un congé de maladie (ou un accident du travail) intervient durant cette période.



IX. Inaptitude temporaire à la reprise à temps plein
   Lorsque l'agent ne peut plus bénéficier du régime du mi-temps thérapeutique alors que la reprise à plein temps s'avère délicate, le médecin du travail (en accord avec le médecin agréé) peut formuler une recommandation afin que l'agent reprenne ses fonctions à temps partiel. Dans le cas où l'agent reprend effectivement à temps partiel, le traitement est versé selon la quotité de travail réellement effectuée.

   Ce dernier peut également être affecté dans un service moins pénible lorsque subsiste une incapacité permanente partielle.




X. Incapacité permanente partielle (I.P.P.)
   L'incapacité permanente partielle correspond à l'évaluation des séquelles subsistant après la consolidation de l'état médical de l'agent et réduisant sa validité.
   Cette évaluation relève de la compétence du médecin agréé.
   En application d'un barème indicatif d'invalidité, le taux de l'I.P.P. peut ouvrir droit, selon la qualité de l'agent au versement d'une allocation temporaire d'invalidité, ou d'un capital ou d'une rente.

   L'agent titulaire victime d'une maladie professionnelle dispose d'un délai d'un an, à compter de la date de consolidation pour faire une demande d'allocation temporaire d'invalidité (A.T.I.) en réparation forfaitaire.

   L'agent contractuel dispose d'un délai de 2 ans pour présenter une demande d'indemnisation au titre de l'I.P.P. (capital = taux < à 10 %, ou rente = taux à 10 %).




XI. Congés annuels - Jours fériés
   L'agent placé en congé pour maladie professionnelle ou contractée en service, au-delà du 31 décembre de l'année en cours, doit solliciter au préalable auprès de la D.R.H., le report du solde de congé annuel non pris.
   Les jours fériés qui surviennent pendant le congé pour maladie contractée dans l'exercice des fonctions ne donnent lieu à aucune récupération.
   L'agent en congé pour maladie contractée dans l'exercice des fonctions du 1er janvier au 31 décembre n'a droit à aucun congé annuel au titre de cette année. S'il reprend en cours d'année il peut prétendre au congé annuel pour l'année considérée.
   L'agent titulaire admis à la retraite pour raisons de santé en raison de son inaptitude définitive à la reprise des fonctions, ne peut prétendre à ses congés annuels, ni au paiement de ceux-ci.




XII. Inaptitude définitive aux fonctions
   L'avis d'inaptitude définitive aux fonctions émis par le médecin du travail doit être confirmé par le médecin agréé.

- L'agent titulaire, qui ne peut reprendre son service est soit reclassé à sa demande, soit mis en disponibilité d'office (maladie sécurité sociale avec indemnisation par le site), soit s'il est reconnu définitivement inapte, admis à la retraite, après avis de la commission de réforme, sous réserve de l'accord de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Reclassement administratif (titulaire) :
   Après l'avis du médecin du travail, l'accord écrit de l'agent et l'accord du directeur pour l'affectation sur un poste budgétaire vacant, le dossier doit être transmis pour avis au Comité Médical.
   Cette gestion n'est pas déconcentrée ; l'arrêté pris par la D.P.R.S. (département de la gestion des carrières) est transmis au site d'affectation.

- L'agent stagiaire, qui ne peut reprendre son service est licencié, sauf s'il a la qualité de fonctionnaire dans un autre corps. Les stagiaires invalides peuvent bénéficier soit d'une pension, soit d'une rente d'invalidité. Ces pensions et rentes sont liquidées et payées par le site employeur, puis remboursées à celui-ci sur sa demande par la C.N.R.A.C.L..

- L'agent contractuel de droit public, qui ne peut reprendre son travail pour inaptitude physique est licencié. Il perçoit une indemnité de licenciement versée par le site.




XIII. Prise en charge des frais consécutifs à une M.C.E.F.
   L'agent titulaire, stagiaire ou contractuel a droit à la prise en charge des frais directement entraînés par la maladie contractée dans l'exercice des fonctions, même après sa cessation de fonctions (mise en retraite ou fin de contrat).

IMPORTANT :
   En cas de changement d'établissement, la responsabilité de l'établissement d'origine ne s'éteint pas. Le nouvel établissement peut solliciter le remboursement des traitements et des primes maintenus au fonctionnaire au titre de la maladie contractée dans l'exercice des fonctions. Cette disposition s'applique également en cas de détachement et d'intégration.





ABSENCES POUR MALADIE CONTRACTEE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS

Textes législatifs et réglementaires :


- Loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalières (art. 41-2)
- Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social
- Décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
- Décret n° 93-683 du 27 mars 1993 modifiant le code de la sécurité sociale (partie décret) et relatif à la création des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles
- relatif aux procédures de reconnaissance du caractère professionnel des accidents du travail et maladies professionnelles, à la mensualisation de certaines rentes et au barème indicatif d'invalidité de ces maladies et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- autorisant l'administration générale de l'Assistance publique de Paris à assumer la charge de la réparation totale des accidents du travail et des maladies professionnelles.
- relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
- Circulaire DSS/4B/97 n° 194 du 17 mars 1997 concernant les modalités de saisine des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles par les salariés dont l'employeur est habilité à gérer le risque "d'accidents du travail et de maladies professionnelles" selon les prescriptions du livre IV du code de la sécurité sociale et de certains salariés expatriés.
- Circulaire DSS/AT-MP/4B n° 99-316 du 1er juin 1999 relative à l'application du décret n° 99-323 du 27 avril 1999 concernant les modalités de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Lettre Circulaire n° 1026 DH/8D du 20 juin 1986 relative au mi-temps thérapeutique pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel (établissement visés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986.
- Lettre FP/3 n° 4117 du 15 mai 1984


- Note DSR/96-395 du 27 juin 1996 relative au contrôle médical des arrêts de travail.
- Note DSR/97-198 du 12 mai 1997 relative à la déclaration des maladies professionnelles (B.H.S.C.T.).
- relative à la gestion des accidents du travail des agents contractuels de droit public rémunérés par l'AP-HP.
- relative à la prise en charge des frais relatifs à un accident, (ou à une maladie contractée dans l'exercice des fonctions), reconnu imputable au service.
- Note PHS/DPL/33-99 du 19 août 1999
- note complémentaire relative à la procédure de gestion de la prise en charge totale, partielle ou refus de prise en charge des frais relatifs à un accident de service ou à une maladie contractée dans l'exercice des fonctions.
- relative aux autorisations de reprise d'un travail léger sur la base d'un mi-temps, après un accident de travail (ou une maladie professionnelle) pour les agents contractuels de droit public, rémunérés par l'AP-HP.
- Note D2003-126 du 24 février 2003 relative au point sur la gestion administrative des accidents de service (accidents du travail ou de trajet) et nouveaux imprimés.
- relative au rappel des délais d'instruction relatifs à la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles des agents contractuels de droit publics.

- relative à la gestion des AT et MP des agents contractuels de doit public rémunérés par l'AP-HP.