Participation à des élections
(municipales, législatives, sénatoriales, présidentielles, européennes)


 

Bénéficiaires :
   Les agents titulaires, stagiaires et contractuels.


   L’agent candidat à une fonction publique élective peut bénéficier de facilités de service non rémunérées pour participer aux campagnes électorales dans la limite de :
       - 20 jours pour un candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat,
       - 10 jours pour un candidat au Parlement européen, aux élections municipales (si la commune compte au moins 3 500 habitants), départementales et régionales.

   Elles pourront également être accordées :
       - Soit par imputation sur les droits à congés annuels ou à RTT, à la demande de l’agent, dans la limite des droits acquis à la date du 1er tour de scrutin ;
       - Soit par report des heures de travail sur une autre période, en accord avec l’encadrement. Cet aménagement du temps de travail, qui devra être accepté par l’agent et être organisé sur la période la mieux adaptée, ne devra pas entraîner de perturbation dans le fonctionnement du service.


   A noter : les candidats aux élections peuvent demander à être placés en position de disponibilité pour convenances personnelles ou en congé non rémunéré s'il s'agit de stagiaires ou d'agents non titulaires, au-delà des 20 jours ou des 10 jours prévus ci-dessus.


IMPORTANT
   - L'octroi de ces autorisations d'absence est subordonné à la présentation du récépissé de versement du cautionnement exigé lors de la déclaration de candidature.
   - Les demandes d'autorisation d'absence doivent être faites au moins 24 heures à l'avance et sont accordées par journées ou demi-journées.
   - Lorsque plusieurs consultations électorales se déroulent le même jour et qu'un agent est candidat à ces élections, il ne peut demander à bénéficier que des facilités correspondant à une seule de ces élections.


PARTICIPATION A DES ELECTIONS
(municipales, législatives, sénatoriales, présidentielles, européennes)

Textes réglementaires :

- Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
- Circulaire DH/FH 1 n° 98-152 du 6 mars 1998 relative aux dispositions applicables aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, candidats à une fonction publique élective
- Circulaire ministérielle DH/FH1 n° 97-542 du 4 août 1997
- Note AP-HP n° PHS/26-98 du 3 novembre 1998