Exercice des fonctions publiques électives


 

Bénéficiaires :
   
Les agents titulaires, stagiaires et contractuels titulaires d’un mandat local peuvent bénéficier d’autorisations d’absences et de crédits d’heures.



I - AUTORISATIONS D’ABSENCES POUR PARTICIPER AUX INSTANCES MUNICIPALES, DEPARTEMENTALES OU REGIONALES au titre des articles L2123-1, L3123-1 et L4135-1 du code général des collectivités territoriales, suivantes :

   1. Aux séances plénières de ce conseil ;
   2. Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal, départemental ou régional ;
   3. Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune, le département ou la région.

   L’agent doit d’informer sa DRH par écrit de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance. Laquelle n'est pas tenue de rémunérer le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées.



II - CREDITS D’HEURES
, au titre des articles L2123-2, L3123-2 et L4135-2 du code général des collectivités territoriales (cf. tableaux détaillés ci-après) pour permettre aux élus de disposer du temps nécessaire à l'administration de la collectivité territoriale (commune, département ou région) ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.

   L’agent doit informer sa DRH par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l’absence envisagée ainsi que la durée du crédit d’heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.

   Durant l’utilisation du crédit d’heures, la rémunération n’est pas maintenue.
Suivant la taille de la collectivité territoriale, le crédit d’heures trimestriel est déterminé selon les fonctions occupées par l’élu sur la base de la durée hebdomadaire légale (35 heures). Il n’est pas reportable d’un trimestre à un autre et doit être proratisé pour les agents en temps partiel.

   Le nombre d’heures est proratisé pour les agents travaillant à temps partiel.



III - DISPOSITIONS COMMUNES

   - L’ensemble des temps d’absence est plafonné par année civile et ne peut excéder la moitié de la durée légale de travail appréciée sur la base de la durée annuelle fixée à l’article 1 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2009.
   - Ce temps d’absence est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés annuels et du droit aux prestations sociales ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté.
   - Afin de permettre la compensation financière prévue à l’article L2123-3 du même code, une attestation de non-rémunération est remise à l’agent.



IV - TABLEAUX TRIMESTRIELLES DE CREDITS D’HEURES

A - Mandat municipal

Nombre d’habitants
Maire
Adjoint au Maire
Conseiller municipal
Moins de 3 500
105 heures
52 heures 30
7 heures(à compter du 01/01/16)
3 500 à 9 999
10 heures 30
10 000 à 29 999
140 heures
105 heures
21 heures
30 000 à 99 999
140 heures
35 heures
Au moins 100 000
52 heures 30

N.B. :
   - La durée du crédit d'heures de l'adjoint ou du conseiller municipal qui supplée le maire est, pendant la durée de la suppléance, celle prévue pour le maire de la commune.
   - La durée du crédit d'heures du conseiller municipal qui bénéficie d'une délégation de fonction du maire est celle prévue pour un adjoint au maire de la commune.
   - Ce crédit d’heures peut par un vote du conseil municipal, être majoré dans la limite de 30% par élu.


B - Mandat départemental

Président et vice-président de conseil départemental
140 heures
Conseillers départementaux
210 heures


C - Mandat régional

Président et vice-président de conseil régional
140 heures
Conseillers régionaux
210 heures




EXERCICE DES FONCTIONS PUBLIQUE ÉLECTIVES

Textes législatifs et réglementaires :
- Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats l
- Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
- Décret n° 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures
- Décret n° 2003-836 du 1 septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
- Lettre circulaire DH/FH 1 n° 97-12744 du 19 août 1997 modifiant les autorisations d'absence non rémunérées mis en place par la circulaire n° DH/8D n° 315 du 20 décembre 1989 relative aux autorisations spéciales d'absence pouvant être accordées aux fonctionnaires des établissements visés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986, occupant des fonctions publiques électives

- relative aux autorisations d'absence accordées aux titulaires de mandats territoriaux.