Bénéficiaires
:
Les
agents titulaires, stagiaires et contractuels
titulaires d’un mandat local peuvent
bénéficier d’autorisations
d’absences et de crédits
d’heures.
I - AUTORISATIONS
D’ABSENCES POUR PARTICIPER AUX INSTANCES
MUNICIPALES, DEPARTEMENTALES OU REGIONALES
au titre des articles L2123-1, L3123-1
et L4135-1 du code général
des collectivités territoriales,
suivantes :
1.
Aux séances plénières
de ce conseil ;
2. Aux réunions
de commissions dont il est membre et instituées
par une délibération du
conseil municipal, départemental
ou régional ;
3. Aux réunions
des assemblées délibérantes
et des bureaux des organismes où
il a été désigné
pour représenter la commune, le
département ou la région.
L’agent
doit d’informer sa DRH par écrit
de la date de la séance ou de la
réunion dès
qu'il en a connaissance. Laquelle n'est
pas tenue de rémunérer
le temps passé par l'élu
aux séances et réunions
précitées.
II - CREDITS D’HEURES,
au titre des articles L2123-2, L3123-2
et L4135-2 du code général
des collectivités territoriales
(cf. tableaux détaillés
ci-après) pour permettre aux élus
de disposer du temps nécessaire
à l'administration de la collectivité
territoriale (commune, département
ou région) ou de l'organisme auprès
duquel ils la représentent et à
la préparation des réunions
des instances où ils siègent.
L’agent
doit informer sa DRH par écrit
trois jours au moins avant son
absence en précisant la date et
la durée de l’absence envisagée
ainsi que la durée du crédit
d’heures à laquelle il a
encore droit au titre du trimestre en
cours.
Durant
l’utilisation du crédit d’heures,
la rémunération
n’est pas maintenue.
Suivant la taille de la collectivité
territoriale, le crédit d’heures
trimestriel est déterminé
selon les fonctions occupées par
l’élu sur la base de la durée
hebdomadaire légale (35 heures).
Il n’est pas reportable d’un
trimestre à un autre et doit être
proratisé pour les agents en temps
partiel.
Le
nombre d’heures est proratisé
pour les agents travaillant à temps
partiel.
III - DISPOSITIONS COMMUNES
-
L’ensemble des temps d’absence
est plafonné par année civile
et ne peut excéder la moitié
de la durée légale de travail
appréciée sur la base de
la durée annuelle fixée
à l’article 1 du décret
n°2002-9 du 4 janvier 2009.
- Ce temps d’absence
est assimilé à une durée
de travail effective pour la détermination
de la durée des congés annuels
et du droit aux prestations sociales ainsi
qu’au regard de tous les droits
découlant de l’ancienneté.
- Afin de permettre
la compensation financière prévue
à l’article L2123-3 du même
code, une attestation de non-rémunération
est remise à l’agent.
IV - TABLEAUX TRIMESTRIELLES
DE CREDITS D’HEURES
A
- Mandat municipal
Nombre
d’habitants |
Maire |
Adjoint
au Maire |
Conseiller
municipal |
Moins
de 3 500 |
105
heures |
52
heures 30 |
7
heures(à compter du 01/01/16) |
3
500 à 9 999 |
10
heures 30 |
10
000 à 29 999 |
140
heures
|
105
heures |
21
heures |
30
000 à 99 999 |
140
heures
|
35
heures |
Au
moins 100 000 |
52
heures 30 |
N.B.
:
- La durée du
crédit d'heures de l'adjoint ou
du conseiller municipal qui supplée
le maire est, pendant la durée
de la suppléance, celle prévue
pour le maire de la commune.
- La durée du
crédit d'heures du conseiller municipal
qui bénéficie d'une délégation
de fonction du maire est celle prévue
pour un adjoint au maire de la commune.
- Ce crédit d’heures
peut par un vote du conseil municipal,
être majoré dans la limite
de 30% par élu.
B - Mandat départemental
Président et vice-président
de conseil départemental
|
140
heures |
Conseillers
départementaux |
210
heures |
C
- Mandat régional
Président et vice-président
de conseil régional |
140
heures |
Conseillers
régionaux |
210
heures |