Activité accessoire publique
Action de protection civile
Sapeurs-Pompiers volontaires


 

Bénéficiaires :
   Les agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public.


A) ACTIVITÉ ACCESSOIRE DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
   Les sapeurs-pompiers volontaires participent aux missions de sécurité civile de toute nature qui sont confiées sur l'ensemble du territoire aux service d'incendie et de secours.

   Des autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées pour participer à des missions opérationnelles (secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement en cas de péril) et à des actions de formation intervenant pendant le temps de travail.

   Afin de veiller sur la compatibilité de cette mission et les nécessités du fonctionnement du service public, une convention doit être conclue entre l'établissement (site d'affectation AP-HP) et le service départemental d'incendie et de secours (S.D.I.S.). Elle doit notamment préciser les conditions et les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation de l'agent concerné.
   L'établissement est informé au moins deux mois à l'avance par le S.D.I.S. des dates et de la durée des actions de formation envisagées.

Durée de la formation :
   La durée de la formation initiale suivie par chaque sapeur-pompier volontaire est d'au moins 30 jours répartis au cours des 3 premières années de son premier engagement, dont au moins 10 jours la première année.
   Au-delà de ces 3 premières années, la durée de la formation de perfectionnement est chaque année, d'au moins 5 jours.

Observations :
   En cas de refus lié aux nécessités de service, celui-ci doit être motivé, notifié à l'agent et transmis au service départemental d'incendie et de secours (S.D.I.S.).
   
Les gardes obligatoires hebdomadaires ou mensuelles n'ouvrent pas droit aux autorisations d'absence et doivent être assurées en dehors des heures de service ou faire l'objet de congés ( CA, RS, RH…).

INFORMATION :
   
Les sapeurs-pompiers volontaires qui sont fonctionnaires ou stagiaires bénéficient, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée dans leur service de sapeur-pompier, du régime d'indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent (article 19 de la Loi du 31 décembre 1991 modifiée).

   
En conséquence, le site d'affectation assure la prise en charge au titre de l'accident de service ou de la maladie contractée dans l'exercice des fonctions. En cas de contestation, la Commission de réforme de l'AP-HP est compétente.



B) ACTIONS DE PROTECTION CIVILE
a) En cas de réquisition préfectorale
   Les plans d'interventions recensent les moyens de secours publics et privés susceptibles d'être mis en oeuvre. Ils permettent de faciliter la mobilisation et l'engagement de moyens exceptionnels lorsque les secours publics sont débordés par le nombre de victimes ou l'ampleur d'un événement accidentel ou catastrophique.

Exemple : déclenchement d'un plan ORSEC (ORganisation des SECours). Il existe un plan ORSEC par département. Le plan ORSEC national est élaboré par le ministre de l'intérieur et déclenché par le Premier ministre.
   Les volontaires bénévoles d'une organisation de protection civile sont autorisés à s'absenter le temps nécessaire.

b) Autre cas
   
Lorsqu'il s'agit simplement d'une organisation (exemple : Croix Rouge) qui demande à ses adhérents de se tenir disponibles dans l'éventualité de tel ou tel événement, l'agent concerné ne peut s'absenter que si les nécessités de service le lui permettent.
   
Dans ce cas, soit l'agent prend sur ses congés, soit il n'est pas rémunéré.

Exemple :
   
Période de très grande circulation sur les routes.



ACTIVITE ACCESSOIRE PUBLIQUE
ACTION DE PROTECTION CIVILE - SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES

Textes réglementaires :

Sapeur-pompiers volontaire

- Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, article 19
- Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours.
- Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
- Loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique.
- Circulaire du 28 septembre 1993 relative au régime applicable en matière de formation ert de disponibilité opérationnelle aux agents ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire et relevant respectivement des statuts de la fonction publique de l'État, Territoriale et Hospitalière

- Circulaire du 19 avril 1999 relative au développement du volontariat en qualité de sapeur-pompier parmi les personnels des administrations et des entreprises publiques


Réserve sanitaire
- Code de la santé publique : règles d'emploi de la réserve, articles L3134-x.
- Article 25 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.