Congé destinés à favoriser la formation
de cadres et animateurs pour la jeunesse


 

Bénéficiaires :
   Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public


A) CONDITION
   Être âgé de moins de 25 ans.

Remarque :
   
A titre exceptionnel et une seule fois dans leur carrière, les titulaires âgés de plus de 25 ans peuvent bénéficier de ce congé (article 4 du décret du 20/05/63).



B) DURÉE DU CONGÉ
   
Ce congé non rémunéré de 6 jours ouvrables par an est considéré comme service effectif.
   
Il peut être pris en une ou deux fois.

   
La demande précisant la date, la durée de l'absence sollicitée et le nom de l'organisme responsable de la session, doit être présentée à la D.R.H. au moins 30 jours à l'avance.

   
Pendant la durée du congé, les émoluments de l'agent seront réduits au montant des retenues légales pour la retraite et la sécurité sociale afférentes à son grade. L'intéressé conserve en outre, ses droits à la totalité des suppléments pour charges de famille.

   Ce congé ne peut être imputé sur la durée du congé annuel.



C) REPRISE DE FONCTION
   L'attestation délivrée par l'organisme en fin de stage est remise à la D.R.H.



CONGÉ DESTINÉS A FAVORISER LA FORMATION DE CADRES ET ANIMATEURS POUR LA JEUNESSE

Textes législatifs et réglementaires :

- Loi n° 61-1448 du 29 décembre 1961 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs salariés et apprentis en vue de favoriser la formation de cadres et animateurs pour la jeunesse

- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, article 41-8°
- Décret n°63-501 du 20 mai 1963 relatif à l'attribution aux fonctionnaires et agents des administrations de l'Etat, des départements et des communes et des établissements publics du congé prévu par la loi n° 61-1448 du 29 décembre 1961 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs salariés et apprentis en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse.
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
article 9 (contractuels).