Réservistes


 

   La circulaire du 2 août 2005 relative à l’emploi d’agents publics au sein de la réserve militaire et portant précisions au dispositif issu de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire prévoit que le réserviste opérationnel souscrit un engagement de servir dans la réserve opérationnelle (ESR) pour une durée de un à cinq ans renouvelable. Il est alors pleinement intégré aux unités d’active et peut être employé en tout temps et en tout lieu.


En fonction des emplois tenus, les durées d’activité peuvent atteindre :
   - 30 jours par an dans le cadre de la formation et de l’entraînement ou d’un renfort temporaire au profit des forces armées.
   - 60 jours par an pour l’encadrement des préparations militaires et des journées d’appel de préparation à la défense (JAPD).
   - 120 jours par an dans des affectations liées à l’emploi opérationnel des forces, notamment lors d’opérations extérieures.


La position statutaire des agents publics titulaires qui sont réservistes opérationnels est la suivante :
   L’article 27 de la loi du 22 octobre 1999 dispose que les fonctionnaires, lorsqu’ils exercent une activité dans la réserve opérationnelle, sont placés en position d’accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle lorsque la durée des services effectifs est inférieure ou égale à trente jours par année civile, et en position de détachement pour la période excédant cette durée.

   Par ailleurs l’article 53 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dont les dispositions ont été reprises par la loi du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière prévoit que « le fonctionnaire qui accomplit (…) une période (…) d’activité dans la réserve opérationnelle d’une durée inférieure ou égale à 30 jours cumulés par année civile (…) est mis en congé avec traitement pour la durée de la période considérée. ».


Les règles s’appliquant lorsque les agents accomplissent leurs périodes de réserve sur leur temps de service sont les suivantes :
   - Les agents conservent leur droit à traitement pendant 30 jours cumulés, nonobstant l’absence de service fait.
   - Les agents ne doivent pas voir leur périodes de réserve décomptées de leurs droits à congés annuels.
   - Les périodes d’activités dans la réserve opérationnelle n’entrent pas en compte dans le calcul des jours de congés octroyés, le cas échéant, au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT).
   - L’accomplissement de périodes au cours du temps libre de l’agent (week end, congés annuels, congés ARTT…) n’a aucune incidence statutaire.

   Concernant l’autorisation d’absence, le fonctionnaire bénéficie dans le cadre de ses activités militaires annuelles d’une autorisation de plein droit de s’absenter du service lorsque la durée d’activité dans la réserve est comprise entre un et cinq jours.
   Au delà de cinq jours, l’autorisation est à la discrétion du chef de service ; à défaut, il peut accomplir ses activités pendant ses congés.




RÉSERVISTES

Textes réglementaires :

- Code de la défense, articles L 4211-1 à L 4211-8
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, article 63
- Décret n° 2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire.
- Arrêté du 15 janvier 2001 portant application des articles 10 et 36 du décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire.
- Circulaire du 2 août 2005 relative à l'emploi d'agents publics au sein de la réserve militaire